Actualités Juridiques

Infos juridiques

Certification périodique : nouvelles précisions

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3 avril 2024

Infos juridiques

Artisans du bâtiment : ce qui relève (ou non) de la garantie décennale…

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3 avril 2024

Infos juridiques

Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage

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2 avril 2024

Infos juridiques

Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !

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1 avril 2024

Infos juridiques

Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…

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29 mars 2024

Infos juridiques

Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !

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29 mars 2024

Infos juridiques

Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ?

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29 mars 2024

Infos juridiques

Publicité : une interdiction de plus ?

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28 mars 2024

Infos juridiques

Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse

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26 mars 2024

Infos juridiques

Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur

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26 mars 2024

Infos juridiques

IA Act : une nouvelle étape est passée…

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25 mars 2024

Infos juridiques

Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière

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22 mars 2024

Infos juridiques

Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !

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22 mars 2024

Infos juridiques

Archives historiques : l’INPI remonte le temps !

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21 mars 2024

Infos juridiques

Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…

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21 mars 2024

Infos juridiques

Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants

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20 mars 2024

Infos juridiques

Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice

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20 mars 2024

Infos juridiques

Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné

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19 mars 2024

Infos juridiques

Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?

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19 mars 2024

Infos juridiques

Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !

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19 mars 2024

Infos juridiques

RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…

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19 mars 2024

Infos juridiques

Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur

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18 mars 2024

Infos juridiques

Don de matériel médical : on en sait plus !

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18 mars 2024

Infos juridiques

RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »

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18 mars 2024