Actualités Juridiques

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Infos juridiques

Contrat d’engagement de service public : extension du dispositif pour améliorer l’accès aux soins

20 janvier 2026

Infos juridiques

Lait issu de l’agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC

20 janvier 2026

Infos juridiques

Sûreté portuaire : des nouveautés pour plus de sécurité

20 janvier 2026

Infos juridiques

Analyses et évaluations : l’énergie au cœur des projets de grande ampleur

19 janvier 2026

Infos juridiques

Médicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement

19 janvier 2026

Infos juridiques

Pass Culture : évolution des parts collective et individuelle

19 janvier 2026

Infos juridiques

Certification périodique des professionnels de santé : quel suivi ?

16 janvier 2026

Infos juridiques

Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître

16 janvier 2026

Infos juridiques

Projet à évaluation environnementale : une autorisation tacite possible ?

16 janvier 2026

Infos juridiques

Copropriétés : des mesures de simplification effectives

15 janvier 2026

Infos juridiques

Coup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ?

15 janvier 2026

Infos juridiques

Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective

15 janvier 2026

Infos juridiques

Aide juridictionnelle : simplification des formalités

14 janvier 2026

Infos juridiques

Installations au gaz : vigilance pour les ERP

14 janvier 2026

Infos juridiques

Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité

14 janvier 2026

Infos juridiques

Protection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides

14 janvier 2026

Infos juridiques

Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?

13 janvier 2026

Infos juridiques

Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries

13 janvier 2026

Infos juridiques

Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes

13 janvier 2026

Infos juridiques

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible

13 janvier 2026

Infos juridiques

Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

12 janvier 2026

Infos juridiques

Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

12 janvier 2026

Infos juridiques

Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art

9 janvier 2026

Infos juridiques

Épreuve du code : payer avant de s’inscrire

9 janvier 2026

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