Actualités Juridiques

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Infos juridiques

Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?

13 janvier 2026

Infos juridiques

Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries

13 janvier 2026

Infos juridiques

Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes

13 janvier 2026

Infos juridiques

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible

13 janvier 2026

Infos juridiques

Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

12 janvier 2026

Infos juridiques

Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

12 janvier 2026

Infos juridiques

Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art

9 janvier 2026

Infos juridiques

Épreuve du code : payer avant de s’inscrire

9 janvier 2026

Infos juridiques

Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?

9 janvier 2026

Infos juridiques

Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne

9 janvier 2026

Infos juridiques

Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

8 janvier 2026

Infos juridiques

PFAS : des produits (presque) interdits !

7 janvier 2026

Infos juridiques

Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

7 janvier 2026

Infos juridiques

Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

7 janvier 2026

Infos juridiques

Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

7 janvier 2026

Infos juridiques

Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

7 janvier 2026

Infos juridiques

Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné

5 janvier 2026

Infos juridiques

Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !

2 janvier 2026

Infos juridiques

Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !

2 janvier 2026

Infos juridiques

Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?

2 janvier 2026

Infos juridiques

Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître

31 décembre 2025

Infos juridiques

Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie

31 décembre 2025

Infos juridiques

Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !

30 décembre 2025

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Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles

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