Actualités Juridiques

Infos juridiques

PFAS : des produits (presque) interdits !

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7 janvier 2026

Infos juridiques

Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

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7 janvier 2026

Infos juridiques

Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

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7 janvier 2026

Infos juridiques

Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

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7 janvier 2026

Infos juridiques

Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

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7 janvier 2026

Infos juridiques

Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné

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5 janvier 2026

Infos juridiques

Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !

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2 janvier 2026

Infos juridiques

Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !

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2 janvier 2026

Infos juridiques

Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?

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2 janvier 2026

Infos juridiques

Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître

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31 décembre 2025

Infos juridiques

Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie

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31 décembre 2025

Infos juridiques

Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !

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30 décembre 2025

Infos juridiques

Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles

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30 décembre 2025

Infos juridiques

Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace

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29 décembre 2025

Infos juridiques

Action de groupe : ouverte aux associations agréées

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29 décembre 2025

Infos juridiques

Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements

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19 décembre 2025

Infos juridiques

Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée

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19 décembre 2025

Infos juridiques

Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel

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19 décembre 2025

Infos juridiques

Assurance récolte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assurés ?

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18 décembre 2025

Infos juridiques

Dermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation

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18 décembre 2025

Infos juridiques

Aides agricoles : le point en décembre 2025

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17 décembre 2025

Infos juridiques

Professionnels de santé : une expérience requise pour le travail en intérim

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15 décembre 2025

Infos juridiques

Installation d’un défibrillateur : de plus en plus d’ERP concernés

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15 décembre 2025

Infos juridiques

Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux

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15 décembre 2025