Catégorie : actualite

Un contrôle « sur place » des reçus fiscaux !

Les particuliers et les entreprises qui font un don à un organisme sans but lucratif (association, fondation, etc.) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les bénéfices ou d’impôt sur la fortune.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, entre autres conditions, il faut que le donateur puisse justifier de ce don : en pratique, l’organisme bénéficiaire du don remet un reçu fiscal, conforme à un modèle établi par l’administration. Mais cela suppose qu’il soit habilité à le faire : si ce n’est pas le cas, l’organisme encourt une amende de 25 % calculée sur la base des sommes mentionnées sur le reçu.

Bien que cela ne constitue pas, en tant que tel, un contrôle fiscal proprement dit, la Loi offre à l’administration fiscale la possibilité de contrôler sur place, c’est-à-dire directement dans les locaux de l’organisme, les reçus fiscaux que ce dernier a pu délivrer à ses donateurs. Cela implique, par voie de conséquence, une obligation de conserver ces reçus et tous documents s’y rapportant pendant au moins 6 ans.

L’objectif est ici de vérifier les montants portés sur les reçus correspondent effectivement aux montants perçus. Mais en aucun cas il ne s’agira pour l’administration de contrôler si l’organisme bénéficiaire est effectivement habilité à établir de tels reçus fiscaux (ce n’est pas l’objet de cette mesure spécifique).

Cette nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux établis par les organismes bénéficiaires, mise à la disposition de l’administration fiscale, est applicable aux dons versés à compter du 1er janvier 2017.

Source : Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (article 17)

Association et mécénat : vérifiez vos reçus fiscaux ! © Copyright WebLex – 2016

Du nouveau pour le contrôle des comptabilités informatisées

• ● Un nouvel « examen de comptabilité »

C’est un véritable contrôle sur pièces des comptabilités informatisées qui est mis en place à compter de 2017 : désormais, dès lors que le vérificateur estime qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer des investigations sur place au regard des enjeux et de la typologie de l’entreprise, il pourra envoyer à l’entreprise un « avis d’examen de comptabilité » lui demandant de lui transmettre une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous format dématérialisé.

L’entreprise a 15 jours à compter de la réception de l’avis d’examen de comptabilité pour s’exécuter et l’administration a 6 mois de son côté pour informer l’entreprise du résultat de ses investigations : soit elle envoie un avis d’absence de redressements, soit elle envoie une proposition de rectifications.

Toutes les garanties qui entourent le contrôle sur place des entreprises s’appliquent à l’examen de comptabilité, et notamment :

• la faculté de se faire assister du conseil de son choix ;
• l’accès à la charte du contribuable vérifié via Internet ;
• l’instauration d’un débat oral et contradictoire ;
• l’information des résultats du contrôle et de ses éventuelles conséquences financières ;
• pour les PME, le délai de 60 jours pour envoyer des observations suite aux éventuels redressements ;
• la possibilité de faire appel au supérieur hiérarchique ;
• le non-renouvellement du contrôle portant sur une même période et les mêmes impôts ;
• la possibilité de demander une régularisation spontanée des erreurs constatées en cours de contrôle.

L’entreprise peut ne pas donner suite aux demandes du vérificateur de lui fournir ses FEC. Mais, dans ce cas, elle s’expose à une amende de 5 000 € (ou, en cas de redressements et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 %), sans compter la survenue quasi-assurée d’un contrôle sur place de la part de l’administration.

• ● Des moyens de contrôle renforcés

Lorsque le vérificateur se déplace dans l’entreprise pour contrôler une comptabilité informatisée, l’entreprise a le choix entre 3 options qui s’offrent au vérificateur pour mener à bien ses opérations de contrôle :

• soit le vérificateur réalise lui-même ces traitements sur le matériel de l’entreprise ;
• soit l’entreprise effectue elle-même ces traitements ;
• soit l’entreprise remet une copie de ses FEC au vérificateur qui réalise ces traitements sur son propre matériel hors de l’entreprise.

Si l’entreprise a recours à l’une ou l’autre des 2 dernières options précitées, elle doit remettre dans un délai de 15 jours suivant la formalisation de son choix une copie des FEC au vérificateur. A l’issue du contrôle, et avant toute mise en recouvrement d’imposition complémentaire, l’administration doit détruire les copies des fichiers transmis (et non plus les restituer).

Du nouveau pour le contrôle des remboursements de crédit de TVA

Si vous faites une demande de remboursement de crédit de TVA, sachez que l’administration pourra venir directement dans l’entreprise pour consulter votre comptabilité et toutes les pièces justificatives (les factures notamment) pour s’assurer de la sincérité de votre demande.

Avant cette visite, qui ne s’apparente pas à un contrôle fiscal en tant que tel (rien n’empêchera donc l’administration de revenir contrôler à nouveau la comptabilité de l’entreprise), l’administration doit vous envoyer un avis d’instruction sur place.

La visite d’un vérificateur, quant à elle, ne peut avoir lieu qu’aux heures d’exploitation, entre 8h00 et 20h00, et uniquement dans les locaux affectés à l’exploitation de l’activité.

Vous pouvez vous opposer à cette visite, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l’avis d’instruction sur place. Mais vous vous exposez alors à un refus de remboursement du crédit de TVA pour défaut de justification.

Une fois la visite et les investigations sur place effectuées, l’administration a 60 jours pour rendre sa décision : soit elle valide le remboursement de crédit de TVA, soit elle le refuse en tout ou partie (une décision de refus doit être motivée et pourra être contestée par la suite).

Dans tous les cas, la décision de l’administration ne pourra pas être rendue plus de 4 mois après la notification à l’entreprise de l’avis d’instruction sur place : si ce délai n’est pas respecté, le remboursement de crédit de TVA est réputé accepté.

Du nouveau en matière de sanctions fiscales

Plusieurs mesures sont ici à souligner :

• les impositions dues à la suite d’un contrôle fiscal, et qui ne sont pas payées dans les 45 jours suivant la date de notification de l’avis de mise en recouvrement, sont majorées de 10 % ;
• le défaut ou le retard de déclaration d’impôt sur le revenu est sanctionné par une majoration spécifique de 10 %, qui s’applique aux impositions initiales comme supplémentaires le cas échéant, et qui s’ajoute à la majoration générale de 10 % due en cas de défaut ou retard de dépôt d’une déclaration fiscale ;
• l’amende maximale qui peut être infligée à une entreprise qui s’oppose à l’emport de documents par un vérificateur en cours de contrôle est portée de 10 000 € à 50 000 € ;
• le défaut de déclaration de comptes et d’avoirs à l’étranger est désormais sanctionné par une majoration unique de 80 %.

Du nouveau en matière de lutte contre la fraude internationale

En matière de lutte contre la fraude fiscale internationale, 2 dispositions viennent d’être votées qui nécessiteront toutefois d’être précisées à l’avenir :

• d’une part, l’administration est désormais autorisée à entendre toutes personnes susceptibles de lui fournir des informations utiles dans sa lutte contre la fraude internationale ;
• d’autre part, l’administration est autorisée à indemniser, à titre expérimental et pendant 2 ans, toute personne lui ayant fourni des informations destinées à lutter contre la fraude internationale : il s’agit ici de récompenser les lanceurs d’alerte qui fournissent des informations dans des domaines précis (manquements aux règles de domiciliation fiscale, de détention de comptes et d’avoirs à l’étranger, de commissions à l’exportation versées à des fonctionnaires).

Source :

• Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
• Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

L’administration fiscale dispose de nouveaux moyens de contrôle ! © Copyright WebLex – 2016

Véhicules : un plafond d’amortissement déductible revu à la hausse… et à la baisse !

Une voiture de tourisme (immatriculée dans la catégorie « VP ») achetée ou louée (pour une durée de plus de 3 mois) par une entreprise subit une fiscalité contraignante : l’amortissement ou le loyer n’est déductible que dans la limite d’un « plafond de déductibilité » correspondant à une fraction du prix de revient de la voiture.

Jusqu’à présent, ce plafond de déductibilité était fixé à 18 300 € ou 9 900 € pour les voitures rejetant plus de 200 g/km : l’amortissement déductible d’une voiture dont le prix d’achat est égal à 30 000 € est donc calculé sur une base de 18 300 € ou 9 900 € si son taux de rejet de CO² est supérieur à 200 g/km.

Ce plafond de déductibilité évolue afin d’avantager les véhicules propres et de pénaliser les voitures peu vertueuses. Concrètement, pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, le plafond de déductibilité est fixé à :

• 30 000 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est inférieur à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est compris entre 21 g/km et 60 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est compris entre 61 g/km et 155 g/km ;
• 9 900 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 155 g/km.

Mais ce n’est pas tout ! Le plafond de 9 900 € va, dans les années à venir, concerner de plus en plus de voitures puisqu’il est prévu qu’il s’applique :

• en 2018, aux véhicules dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 150 g/km ;
• en 2019, aux véhicules dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 140 g/km ;
• en 2020, aux véhicules dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 135 g/km ;
• à compter du 1er janvier 2021, aux véhicules dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 130 g/km.

Pour information complémentaire, notez que le dispositif de déduction exceptionnelle (le « suramortissement ») est, quant à lui, étendu aux véhicules utilitaires légers dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes ainsi qu’à ceux fonctionnant exclusivement au carburant ED95 (les véhicules doivent être commandés avant le 15 avril 2017, l’acquisition effective devant intervenir dans les 2 ans de la commande au maximum).

Véhicules : TVA sur l’essence récupérable ?

Le coût de la TVA afférent aux carburants utilisés dans les véhicules d’entreprises n’est pas en reste non plus. On rappelle qu’actuellement, la TVA grevant l’essence n’est jamais récupérable, alors que la TVA grevant le gazole est récupérable :

• à hauteur de 80 % s’il est utilisé comme carburant dans un véhicule « exclu du droit à déduction de la TVA » (véhicule conçu pour le transport des personnes comme les voitures de tourisme, les scooters, etc.) ;
• à 100 % s’il est utilisé dans un véhicule pour lequel l’entreprise est autorisée à récupérer la TVA lors de son achat ou sa location (voiture commerciale, véhicule utilitaire, etc.).

Quant au GPL, la TVA est intégralement déductible quel que soit le type de véhicule.

Il est prévu d’aligner le régime de TVA lié à l’essence sur celui appliqué au gazole, mais progressivement sur 6 ans. Concrètement :

• pour les véhicules exclus du droit à déduction de la TVA (voiture de tourisme, scooter, etc.), la TVA grevant l’essence est récupérable à hauteur de :

• ○ 10 % à compter du 1er janvier 2017 ;
• ○ 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
• ○ 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
• ○ 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
• ○ 80 % à compter du 1er janvier 2021.

• pour les autres véhicules, la TVA grevant l’essence est récupérable à hauteur de :

• ○ 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
• ○ 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
• ○ 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
• ○ 80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
• ○ 100 % à compter du 1er janvier 2022.

La taxe sur les véhicules de société évolue

La taxe sur les voitures de tourisme de société (TVTS) est calculée et payée tous les ans par les entreprises qui utilisent ou possèdent ce type de voitures, mais la période d’imposition retenue pour le calcul de la taxe s’étend du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Cette période d’imposition correspondra à l’année civile à compter du 1er janvier 2018. Cela va impliquer le paiement d’une TVTS exceptionnelle correspondant au seul dernier trimestre 2017.

Les modalités de déclaration et de paiement évoluent également. Actuellement, une déclaration annuelle est à envoyer à l’administration, accompagnée du paiement, au plus tard le 30 novembre de chaque année. Cette déclaration est supprimée à compter de 2017.

Pour déclarer et payer la taxe, il faudra désormais reporter le montant à verser sur la déclaration de TVA de décembre (faite en janvier) pour les redevables mensuels de la TVA, sur un imprimé spécial fourni par l’administration pour les redevables de la TVA par acomptes (toujours en janvier) et sur une annexe à la déclaration de TVA pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA (toujours en janvier). Le paiement de la taxe se fera obligatoirement par voie dématérialisée.

Notez que la déclaration et le paiement intervenant en janvier, aucune taxe ne sera payée en 2017. Par contre, le montant à payer en janvier 2018 correspondra à la TVTS due au titre de la période s’étendant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Enfin, au rang des exonérations de taxe, sachez qu’échappent désormais à la TVTS :

• les voitures de tourisme exclusivement affectées à un usage agricole ;
• les voitures dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 g de CO²/km qui combinent essence et GPL, mais seulement pour une période de 2 ans à compter de leur mise en circulation, l’exonération ne valant que pour la 1ère composante de la taxe calculée selon le niveau d’émission de CO².

Véhicules : le bonus/malus (à nouveau) modifié !

Lorsque vous achetez ou louez pour une durée supérieure à 2 ans une voiture particulière ou une camionnette dite « propre », vous pouvez (sous certaines conditions) bénéficier d’une aide financière (bonus + prime de conversion) dont le montant varie selon le type de véhicule acheté ou loué.

Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation a été quelque peu modifiée. Tout d’abord, sachez que pour les véhicules hybrides non rechargeables qui émettent entre 61 et 110 grammes de CO²/km (avec un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 mn ≥ à 10 kilowatts), le bonus a été purement et simplement supprimé.

Pour ce qui concerne les autres véhicules (y compris les camionnettes), le montant de l’aide est le suivant :

• pour les véhicules qui émettent tout au plus 20 grammes de CO²/km, le bonus diminue (son montant maximum n’est plus 6 300 € mais 6 000 €), alors que la prime de conversion augmente (elle passe de 3 700 € à 4 000 €) ;
• pour les véhicules qui émettent entre 21 et 60 grammes de CO²/km, l’aide ne change pas (le bonus est de 1 000 € et la prime de conversion de 2 500 €) ;
• au-dessus de 60 grammes de CO²/km, il n’y a pas de bonus.

Enfin, l’aide financière est désormais étendue aux deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur électriques dont le moteur est doté d’une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kWh et qui n’utilisent pas de batterie au plomb. Pour ces véhicules, le bonus sera de 1 000 €.

Pour mémoire, pour bénéficier d’un bonus, vous devez en faire la demande dans les 6 mois de la date de facturation du véhicule acheté ou, dans le cas d’une location, du premier loyer versé.

Quant au malus, qui alourdit le coût d’acquisition du véhicule, il s’applique depuis le 1er janvier 2017 aux véhicules rejetant plus de 127 g de CO²/km (contre 131 g/km depuis 2014) et son tarif évolue (il va de 50 € pour un véhicule dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 127 g/km à 10 000 € pour un véhicule dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 190 g/km).

Source :

• Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
• Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
• Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 n° 2016-1927 du 23 décembre 2016

Coût « fiscal » d’une voiture : des évolutions à prendre en compte ! © Copyright WebLex – 2016

Cartes prépayées : des plafonds en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Désormais, le montant des cartes prépayées ne peut être supérieur à 10 000 €. De plus, les opérations de chargement, de retrait ou de remboursement au moyen de ces cartes sont plafonnées à 1 000 € par mois (comprenez mois calendaires s’agissant des chargements et retraits).

Ces nouveaux plafonds s’expliquent par la volonté du Gouvernement d’améliorer la sécurité de ces cartes et de renforcer leur traçabilité afin de lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux. Il est apparu, en effet, que ces cartes sont très utilisées par les terroristes.

Source : Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées

Cartes prépayées : un plafonnement à 10 000 € ! © Copyright WebLex – 2016

Les vitres teintées sont autorisées, mais pas pour tous les véhicules !

Par principe, depuis le 1er janvier 2017, toutes les vitres des pare brises et des vitres latérales avant des voitures doivent avoir une transparence d’au moins 70 %. Si ce n’est pas le cas des véhicules de vos clients, n’hésitez pas à les prévenir de la nécessité de mettre leurs véhicules aux normes.

Le non-respect de la réglementation des vitres teintées est sévèrement sanctionnée : le propriétaire d’un véhicule peut être condamné au paiement de 135 € et perdre 3 points sur son permis de conduire.

Notez toutefois que cette obligation n’a pas à être respectée par certains véhicules qui doivent alors avoir une transparence d’au moins 30 %. Il s’agit des véhicules suivant :

• les véhicules blindés construits et destinés à la protection des personnes et/ou des marchandises ;
• les véhicules destinés au transport d’une personne atteinte d’une des affections suivantes (la présentation d’un certificat médical est alors nécessaire) :

• ○ protoporphyries érythropoïétiques ;
• ○ porphyries érythropoïétiques congénitales ;
• ○ xeroderma pigmentosum.

Source :

• Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules
• Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l’homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules

Une voiture peut-elle avoir les vitres teintées ? © Copyright WebLex – 2016

La déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location

Depuis le 22 décembre 2016, pour lutter contre l’habitat indigne, les Mairies (ou l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d’habitat, le cas échéant) peuvent instaurer des zones dans lesquelles un bailleur devra obtenir un « permis de louer » pour pouvoir mettre en location son bien immobilier.

Concrètement, il existe 2 types de procédures :

• la déclaration de mise en location : le bailleur informe simplement la Mairie qu’il a conclu un contrat de location dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ;
• l’autorisation de mise en location : le bailleur doit cette fois-ci demander une autorisation au préalable à la Mairie pour pouvoir mettre son bien en location ; lorsqu’une Mairie juge que le logement proposé à la location est insalubre, elle peut refuser la location ou la subordonner à l’exécution de travaux de réhabilitation.

Pour savoir si la commune a mis en place ce dispositif, rendez-vous dans la Mairie du lieu de situation de l’immeuble pour vous renseigner.

L’objectif de cette mesure est de lutter contre l’habitat indigne. Notez que si un logement est mis en location sans respecter les règles relatives au « permis de louer », cela n’a aucune incidence sur le bail. Par contre, le bailleur pourra se voir condamner au paiement d’une amende qui varie de 5 000 € à 15 000 € selon les cas.

Source : Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location

Agent immobilier : focus sur le « permis de louer » © Copyright WebLex – 2016

Fiche synthétique de la copropriété : que doit-elle mentionner ?

Pour mémoire, la fiche synthétique est obligatoire, depuis le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots. Pour les autres copropriétés, elle ne sera requise qu’à compter du :

• 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
• 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

Le contenu de cette fiche synthétique vient d’être publié. Elle devra notamment mentionner :

• l’identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie (nom de la copropriété, adresse(s) du ou des immeubles, numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires au Registre national des copropriétés, date d’établissement du règlement de copropriété, etc.) ;
• l’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ayant établi la fiche (nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété, le cas échéant, le numéro identifiant d’établissement (SIRET) du représentant légal, etc.) ;
• l’organisation juridique de la copropriété ;
• les caractéristiques techniques de la copropriété (nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété, nombre total de lots à usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété, etc.) ;
• les caractéristiques financières de la copropriété.

Source : Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Immobilier : le contenu de la fiche synthétique est connu ! © Copyright WebLex – 2016

Un dispositif prolongé jusqu’au 30 juin 2017, sous conditions…

Pour rappel, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide financière (d’un montant de 4 000 €) pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %.

Cette aide suppose que l’embauche du salarié se fasse dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois et que la date de début d’exécution soit comprise, initialement, entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Mais comme cela avait été annoncé en fin d’année 2016, il était question de prolonger ce dispositif en 2017, et c’est chose faite : le dispositif de l’aide à l’embauche dans les PME est prolongé jusqu’au 30 juin 2017, ou plus exactement pour les contrats (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) qui débutent avant le 30 juin 2017.

Source : Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises

Aide à l’embauche dans une PME : encore applicable en 2017 ? © Copyright WebLex – 2017

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Année 2016