Catégorie : actualite

Copie des documents de l’entreprise : extension du champ d’application et hausse de l’amende maximale

Un vérificateur peut d’ores et déjà emporter une copie des documents de l’entreprise dans le cadre des procédures d’examen contradictoire de la situation personnelle et de vérification de comptabilité.

Désormais, il pourra également emporter une copie des documents de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de contrôle sur place de remboursement de crédit de TVA.

Evitez de vous opposer à la remise de copie de vos documents : les sanctions sont conséquentes. Il vous en coûtera 1.500€ par document, sans que le total des amendes ne puisse toutefois excéder la somme de 50.000€ !

Source : BOFIP – Impôts – BOI-CF-CPF-40

Contrôle fiscal : le prix de la résistance ! © Copyright WebLex – 2017

Que prévoit le programme d’expérimentation ?

Lors du vote de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a souhaité mettre en place un programme expérimental devant s’appliquer à compter du 1er juillet 2016. Ce programme vise à prévenir l’obésité chez les enfants âgés de 3 à 8 ans.

Mais l’entrée en vigueur du programme était subordonnée à la publication d’un Décret… qui vient (seulement) de paraître.

En tant que médecin, vous êtes bien sûr au centre du dispositif.

L’inscription d’un enfant présentant une obésité effective au programme ne peut se faire que sur votre prescription. Ce n’est pas, en effet, à ses parents d’en décider. Il va, bien sûr, de soi que vous devez toutefois recueillir le consentement des parents de l’enfant pour l’inscrire au programme.

Ce consentement porte sur :

• l’entrée dans l’expérimentation, notamment sur la prise en charge et le suivi proposés ;
• le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi de l’enfant d’un certain nombre d’informations (voir ci-dessous) ;
• le recueil et la transmission à des professionnels retenus pour les expérimentations, n’ayant pas la qualité de professionnels de santé, des informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l’enfant ;
• la liste des professionnels et les coordonnées des structures susceptibles d’être destinataires des informations mentionnées ci-dessous.

Le consentement est valable dans la limite de la durée des expérimentations et tant qu’il n’a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il peut être retiré à tout moment. S’il est retiré, la prise en charge de l’enfant est poursuivie, selon les modalités habituelles, sans aucune conséquence sur les soins.

Durant l’expérimentation, vous êtes habilité à recevoir les informations médicales de l’enfant et pouvez les partager avec les professionnels de santé intervenant dans le programme expérimental.

Les informations médicales qui peuvent être collectées sont les suivantes :

• l’état civil et les données administratives de l’enfant et de son ou ses titulaires de l’autorité parentale :

• ○ nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d’usage ;
• ○ date et lieu de naissance ;
• ○ sexe ;
• ○ adresse(s) ;
• ○ informations relatives à la protection sociale, aux droits acquis et à ceux en cours de demande ;

• les informations relatives à l’état de santé de l’enfant :

• ○ principaux antécédents médicaux en lien avec le risque d’obésité ou le surpoids ainsi que comorbidités et facteurs susceptibles d’aggraver l’obésité ou le surpoids ;
• ○ caractérisation du risque d’obésité ou du surpoids, y compris l’indice de masse corporelle ;
• ○ besoins et souhaits de l’enfant et de ses titulaires de l’autorité parentale en matière de prise en charge et de suivi ;
• ○ évaluation des possibilités de réalisation de la prise en charge et du suivi par l’enfant ;
• ○ résultats des évaluations cliniques et des examens complémentaires ;
• ○ modalités de suivi ainsi que leurs évaluations et leurs éventuelles modifications ;
• ○ consultations et bilans programmés et réalisés dans le cadre du forfait ;
• ○ comptes rendus des bilans et des consultations réalisés dans le cadre de la prise en charge ;
• ○ satisfaction de l’enfant et de ses titulaires de l’autorité parentale concernant sa prise en charge et son suivi ;

• les caractéristiques sociales de l’enfant et de ses titulaires de l’autorité parentale :

• ○ situation familiale ;
• ○ catégorie socioprofessionnelle ;
• ○ informations relatives au logement de l’enfant et à son cadre de vie ;
• ○ informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l’hygiène de vie, aux habitudes alimentaires, à la pratique d’activité physique, à la réduction des activités sédentaires ou à l’environnement de vie de l’enfant.

Source : Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l’obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans

Médecins : une expérimentation pour prévenir l’obésité chez l’enfant ! © Copyright WebLex – 2017

Artisans : exercer des tâches connexes

A compter du juin 2017, vous pourrez exercer un métier connexe à celui que vous exercez. Il existe néanmoins 2 conditions à réunir. Il faut, en effet, que le métier connexe :

• fasse partie de la même activité que celui que vous exercez déjà ;
• fasse appel à des compétences similaires à celles déjà mises en œuvre.

En clair, si vous êtes boulanger que vous souhaitez exercer comme boulanger-pâtissier, il ne vous sera plus demandé de qualification supplémentaire.

Artisans : un accès partiel à certains métiers

A compter du 1er juin 2017, vous pourrez demander le bénéfice d’une mesure de compensation auprès de la chambre des métiers afin de pouvoir vous prévaloir d’une qualification professionnelle. A compter du dépôt de votre demande, la chambre des métiers aura 4 mois pour vous répondre. Pour prendre sa décision, elle devra comparer la qualification dont vous vous prévalez avec le diplôme qui est normalement requis.

Concrètement, une personne dont la tâche consiste, par exemple, à changer des robinets pourra se prévaloir de la qualification de « plombier » sans en avoir nécessairement le diplôme.

Notez que si la chambre des métiers accepte la mesure de compensation, il faudra, lors de l’inscription au Répertoire des métiers, bien préciser que vous accédez à un métier au titre de l’accès partiel.

Source : Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

Artisans : êtes-vous « qualifiés » ? © Copyright WebLex – 2017

Pénalités de retard et taxation forfaitaire plus élevées

Jusqu’à présent, lorsque vous déclariez vos revenus trop tard, vous encouriez des pénalités de retard de 3 %, sauf si vous ne déposiez pas votre déclaration. Dans ce dernier cas, la pénalité s’élevait alors à 10 %.

Désormais, pour la DSI portant sur les revenus de 2016, la pénalité encourue en cas de retard s’élève à 5 %. A défaut de déclaration, l’administration recourra à la taxation forfaitaire et la pénalité restera alors de 10 %.

Les règles établissant la taxation forfaitaire sont, elles aussi, plus sévères. Si vous ne souscrivez pas la DSI, vos cotisations sociales seront calculées provisoirement. La base de calcul retenue sera égale à la base la plus élevée parmi :

• la moyenne des revenus déclarés au titre des 2 années précédentes ou, en 2ème année d’activité, le revenu déclaré au titre de la 1ère année d’activité (lorsque l’un de ces revenus n’a pas été déclaré, il est tenu compte pour l’année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année) ;
• 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la taxation.

Jusqu’alors, il existait une 3ème base possible reposant sur les revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale augmentés de 30 %, lorsque l’organisme de sécurité sociale disposait de ces informations. Cette 3ème base de calcul a été supprimée.

Pour rappel, la date limite de déclaration est le 19 mai 2017 pour les déclarations papier et le 9 juin 2017 pour les déclarations dématérialisées. Pour les médecins et auxiliaires médicaux, la date limite est le 9 juin, quel que soit le support de la déclaration.

Enfin, sachez qu’il existe, maintenant, une responsabilité conjointe des Urssaf et du RSI dans le recouvrement de vos cotisations sociales.

Source :

• Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
• Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
• Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2016 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Déclaration sociale des indépendants : plus de rigueur attendue ! © Copyright WebLex – 2017

La copie des fichiers autorisée…. mais pas la copie complète du disque dur!

Depuis 2013 et dans le cadre d’un contrôle inopiné de la comptabilité informatisée, les agents des services fiscaux peuvent réaliser deux copies des fichiers qui concernent directement ou indirectement la détermination des résultats comptables et fiscaux, ainsi que des fichiers participant à l’élaboration des déclarations obligatoires

Le but avoué étant ici d’empêcher certaines entreprises de détruire ou modifier leurs documents comptables avant la réalisation des opérations de contrôle sur place

Pour autant, toute latitude n’a pas été laissée à l’administration. Cela vient de nous être rappelé : même en obtenant l’accord préalable du chef d’entreprise, le vérificateur ne peut pas réaliser deux copies complètes des disques durs

Source : Réponse ministérielle Gagnaire, Assemblée Nationale, du 4 avril 2017, n° 97576

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : des copies du disque dur ? © Copyright WebLex – 2017

Prélèvement à la source : des précisions sur les modalités de réclamation

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), des modalités de réclamation ont été instituées

Ainsi, les réclamations devront être formulées individuellement et présentées par le débiteur du PAS (l’employeur le plus souvent) ou par le bénéficiaire du revenu (le salarié ou le travailleur indépendant)

Il est aussi prévu qu’elles devront être soumises au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été versés ou perçus

Pour le reste, il est prévu que les réclamations seront présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Prélèvement à la source : des précisions sur le crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR)

Une procédure de rescrit spécifique vient d’être créée au profit des employeurs. Il s’agit d’un outil, optionnel, qu’ils peuvent choisir d’utiliser pour le compte de leurs salariés

Le rescrit CIMR permettra à l’employeur d’interroger l’administration par écrit sur le caractère exceptionnel ou non des revenus qu’il verse. Le formalisme de la demande est strictement encadré

Une fois la demande transmise, l’administration disposera d’un délai de 3 mois pour répondre à l’employeur. L’absence de réponse, passé ce délai équivaut à une prise de position tacite

Finalement, l’employeur devra transmettre les conclusions de l’administration aux salariés qui perçoivent les revenus concernés

Attention, il est important de noter que l’utilisation de cet outil par l’employeur ne décharge pas les salariés de leur responsabilité : ils devront toujours assumer la responsabilité de leur déclaration de revenus

Prélèvement à la source : des mentions obligatoires sur le bulletin de paie

L’entreprise va devenir le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. A ce titre, elle devra établir un bulletin de paie conforme aux dispositions légales

A compter du 1er janvier 2018, le bulletin de paie devra mentionner :

• l’assiette, le taux et le montant de la retenue effectuée au titre du PAS,
• la somme qui aurait été effectivement versée au salarié s’il n’y avait pas eu de PAS

Prélèvement à la source : une déclaration mensuelle à réaliser par l’entreprise

Tous les mois, l’entreprise devra déclarer à l’administration les informations relatives au PAS par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative ou dans la déclaration « PASRAU » (Prélèvement à la source pour les revenus autres – indemnités journalières par exemple). La déclaration devra être transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, le mois suivant celui du versement des sommes

Encore une fois, le formalisme de cette déclaration est strictement encadré

En principe, le versement des sommes dues au titre du PAS devra lui aussi intervenir dans le mois suivant celui du versement des rémunérations. Toutefois, il sera possible pour les entreprises d’opter pour un versement trimestriel :

• directement auprès du service des impôts pour celles ayant un effectif de moins de 11 salariés,
• indirectement pour les autres : l’option pour le paiement trimestriel du PAS découlant de l’option pour le paiement trimestriel des cotisations sociales

En contrepartie de cette déclaration mensuelle, l’administration mettra à disposition de l’entreprise un compte rendu comportant notamment pour chaque bénéficiaire de revenus le taux du PAS applicable et les éventuelles anomalies relevées

Cette mise à disposition sera elle aussi mensuelle.

Source :

• Décret n°2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l’acompte prévu à l’article 1663 C du code général des impôts
• Décret n°2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement »
• Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
• Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts
• Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

Le Prélèvement à la source : du nouveau… © Copyright WebLex – 2017

Connaissez-vous le contrat de praticien territorial médical de remplacement ?

Afin d’inciter les médecins à s’installer dans les « déserts médicaux », le Gouvernement leur propose de percevoir des aides financières qui complètent leurs revenus. Mais pour cela, un médecin doit avoir conclu l’un des contrats suivants avec l’Agence Régional de Santé (ARS) dont il dépend :

• le contrat de praticien de médicine générale ;
• le contrat de praticien de médecine ambulatoire ;
• le contrat de praticien isolé à activité saisonnière.

Désormais, un médecin pourra également bénéficier d’une aide financière s’il conclut un contrat de praticien territorial médical de remplacement. Ce contrat vise également à permettre aux jeunes médecins d’avoir une meilleure connaissance de la réalité de l’exercice ambulatoire dans les déserts médicaux.

Pour bénéficier de cette aide, il faut vous décider rapidement. Le nombre de contrats de praticien territorial médical de remplacement est, en effet, limité car seuls 200 contrats peuvent être conclus au titre de l’année 2017. Sachez également que le nombre de contrats est réparti entre les différentes régions.

Source :

• Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement
• Arrêté du 3 mai 2017 fixant le nombre des contrats de praticien territorial médical de remplacement et portant leur répartition régionale

Médecin libéral : un (nouveau) contrat de praticien à connaître ! © Copyright WebLex – 2017

La fibre optique pour tous : oui, mais à condition que…

La fibre optique permet d’avoir un très haut débit Internet. Ce qui signifie, pour faire simple, que plus le débit est haut, plus la vitesse de transmission et de réception des données (documents, vidéos, musiques, etc.) est rapide.

Mais pour avoir la fibre optique, et donc disposer d’un débit Internet très important, il faut prévoir une installation spéciale, ce qui coûte plus cher qu’une installation sans fibre optique. Toutefois, face à l’importance de plus en plus croissante du numérique au quotidien, tant sur le plan personnel que professionnel, le Gouvernement a lancé un programme devant favoriser le développement de la fibre optique sur le tout le territoire national.

Ce développement s’est fait en plusieurs temps. Tout d’abord, pour toute demande de permis de construire relative à un immeuble collectif déposée depuis le 1er septembre 2016, l’installation de la fibre optique doit être prévue.

Ensuite, pour toute demande de permis de construire relative à une maison individuelle déposée depuis le 1er octobre 2014, l’installation de la fibre optique doit être prévue.

Les immeubles collectifs déjà construits faisaient donc encore (un peu) de résistance. Pour mémoire, la Loi pour une République numérique oblige déjà les syndicats des copropriétaires d’un immeuble collectif ancien, depuis le 9 octobre 2016, à faire installer la fibre optique si un copropriétaire ou un locataire le demande. Toutefois, il faut qu’il n’y ait pas de motif sérieux et légitime à une telle installation et que l’immeuble dispose des infrastructures d’accueil adaptées.

A compter du 1er juillet 2017, la résistance opposée par les immeubles collectifs déjà construits sera encore plus réduite : à l’occasion de travaux soumis à permis de construire, le Gouvernement a désormais prévu que, dans de tels immeubles, la fibre optique puisse être installée Notez toutefois, que lorsque le coût d’équipement en lignes de fibre optique est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire, la copropriété n’est pas tenue de procéder à l’installation de la fibre optique.

Concrètement, si la fibre optique est installée dans un immeuble collectif lors de travaux de rénovation, il faut que chaque logement dispose d’au moins une desserte de fibre optique.

Enfin, vous noterez que les maisons individuelles déjà construites échappent donc encore à l’obligation d’installer une ligne en fibre optique.

Source :

• Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
• Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique

Fibre optique : vraiment pour tous ? © Copyright WebLex – 2017

Franchise et dialogue social : une initiative syndicale

Les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés en France, liés par un contrat de franchise contenant des clauses impactant l’organisation et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, pourront être tenus de mettre en place une instance de dialogue.

Cette mise en place doit faire suite à une demande d’une organisation syndicale représentative au sein de la branche, ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau, ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau.

Le franchiseur doit ensuite vérifier, auprès des entreprises qui composent son réseau, que ce dernier remplit les conditions pour l’instauration de cette instance et, le cas échéant, convoquer un groupe de négociation. Ce groupe doit être également composé d’un collège d’employeur (représentant le franchiseur et ses chefs d’entreprise) et d’un collège de salariés.

Rappelons que cette négociation doit aboutir sur un accord déterminant :

• la composition de l’instance,
• le mode de désignation de ses membres et la durée de leur mandat,
• la fréquence des réunions de l’instance (2 par an, à défaut d’accord),
• les heures de délégation de ses membres et leurs modalités d’utilisation,
• les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’instance et d’organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement.

Pour être valable, l’accord doit être doit être signé par :

• le franchiseur,
• un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs au niveau de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau, ayant recueilli au moins 30 % des voies au dernières élections des représentants du personnel,=
• des employeurs dont les entreprises représentent au moins 30 % des entreprises du réseau et emploient au moins 30 % des salariés.

Il est ensuite déposé à la Direccte.

Mais si le groupe de négociation ne parvient pas à définir un accord, ou si l’accord conclu est incomplet, l’instance de dialogue sera tout de même être mise en place. Mais c’est, dans ce cas, la Loi qui précise sa composition en fonction du nombre de salariés dans le réseau, le mode de désignation de ses membres et la durée de leur mandat (4 ans) ainsi que les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des salariés siégeant à l’instance.

Source : Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise

Dialogue social au sein des franchises : une nouvelle obligation ? © Copyright WebLex – 2017