Transaction : un « bon » moment pour discuter ?
Un employeur et un ancien salarié signent une transaction. Mais parce que le projet de transaction a été élaboré avant que le salarié ne reçoive sa lettre de licenciement, il estime que la transaction est nulle et réclame des indemnités. Qu’en dit le j…
Notaires : la carte d’implantation des nouveaux offices valide ?
Depuis novembre 2016 et avec l’objectif d’augmenter le nombre de notaires en France, il est possible de créer un office notarial librement. Pour cela, une carte d’implantation des nouveaux offices a été établie. Mais sa validité a été contestée en just…
Cotisation foncière des entreprises : les sociétés civiles de moyens aussi ?
Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises, à partir du moment où elles exercent, de façon habituelle, une activité professionnelle non salariée. C’est justement ce qui vient d’être rappelé à une sociét…
Vie professionnelle, vie personnelle : une frontière parfois mince
Tout ce qui se passe sur le lieu de travail est soumis au pouvoir de direction de l’employeur. Mais qu’est-ce que le lieu de travail lorsque les salariés sont en déplacement sur plusieurs jours ? Ces 2 exemples concernant des salariés en déplacement pe…
Employés administratifs : aussi exposés à l’amiante ?
Une industrie de fabrication de pièces automobiles est mise en cause par un salarié qui réclame une indemnisation de son préjudice d’anxiété lié à une éventuelle exposition à l’amiante. Sauf que ce salarié occupait des fonctions administratives et ne s…
Vendre les titres de votre société : payer l’impôt, oui, mais quand ?
Un particulier vend les titres de sa société, mais le prix de vente convenu n’est que provisoire, le prix définitif devant être fixé après vérification du bilan de la société. Considérant que tant que le prix de vente n’était pas définitivement arrêté,…
Artisans et fenêtres : trucs et astuces pour éviter les litiges…
Menuisier spécialisé dans la pose de fenêtre, un client vous contacte et vous demande si vous pouvez lui changer ses fenêtres. Avant d’accepter, voici quelques (bons) conseils à lire pour éviter un litige futur, que vient de rappeler l’Institut nationa…
Défenseur syndical : rémunéré par qui ?
Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical est habilité à défendre un salarié ou un employeur dans une affaire prud’homale. Et son intervention est gratuite. Pourtant, le temps consacré à l’exercice de sa mission d’assistance et de représentation d…
Transport de voyageurs : une conduite trop brusque… sanctionnable ?
Une entreprise de transport de voyageurs licencie un conducteur d’autocar pour faute grave : il a, en effet, commis plusieurs infractions routières et plusieurs contrôleurs assermentés ont constaté qu’il avait une conduite rapide et brusque. Insuffisan…
Gestion locative et communication du compte d’exploitation : un contenu détaillé ou sommaire ?
LEAD OFFLe contenu du compte d’exploitation doit être détaillé !Plusieurs propriétaires d’appartement situés dans une résidence de tourisme confient la gestion locative de leurs appartements à une société spécialisée. En cours de gestion, les propriéta…
