Quand un avion arrive à destination… avec 5 h de retard !
Parce que l’avion est arrivé à Miami avec 5 h de retard, une famille réclame une indemnisation à la compagnie aérienne. La compagnie lui demande alors de prouver qu’elle a effectivement pris l’avion. Ce qui va poser un (gros ?) souci la famille…Indemni…
Entretien préalable : quelles modalités de convocation ?
Une entreprise licencie une salariée… mais sans respecter la procédure de licenciement, d’après cette dernière qui réclame des indemnités. Elle a, en effet, été convoquée à l’entretien préalable par courrier remis en main propre, mais sans récépissé. F…
Transfert de marché : le cas des entreprises adaptées
Une entreprise perd un marché. Elle s’attend alors à ce que son personnel soit repris par l’entreprise entrante. Ce que cette dernière refuse au motif qu’étant une « entreprise adaptée », la poursuite des contrats de travail des salariés non-porteurs d…
Faire appel à un prestataire : attention à la requalification en contrat de travail !
Une entreprise fait appel à des travailleurs indépendants pour réaliser des prestations auprès de ses clients. S’estimant en fait lié par un contrat de travail, un des travailleurs indépendants saisit le Conseil des Prud’hommes… Pour quel résultat ? Un…
Subventions patronales au comité d’entreprise : de nouvelles règles ?
Les entreprises disposant d’un comité d’entreprise (CE) doivent verser une subvention de fonctionnement et parfois, en plus, une contribution aux activités sociales et culturelles du CE. Comment se calculent-elles ?Montant des subventions : une nouvell…
Appliquer les CGV ou ne pas les appliquer : telle est la question !
Une société refuse de livrer des marchandises à un client, en raison de plusieurs factures impayées, en se prévalant d’une clause contenue dans les CGV. Sauf que cette clause n’a pas été appliquée pendant plus de 10 ans, rappelle le client. Pour lui, e…
Quand des ophtalmologues signent un contrat d’exercice à frais communs…
2 ophtalmologues sont en litiges : l’un prétend que les frais communs doivent être répartis au prorata des honoraires réalisés par chacun d’eux, comme le contrat signé entre eux le prévoit ; l’autre prétend que la répartition doit se faire à 50 %, prét…
Participation : une révision du bénéfice net possible ?
Les sommes versées en application d’un accord de participation se calculent notamment en fonction du bénéfice net de l’entreprise, établi par le commissaire aux comptes ou l’inspecteur des impôts. Mais que se passe-t-il si une fraude impacte ce bénéfic…
Médecins et contrôle fiscal : devez-vous révéler l’identité de vos patients ?
Un chirurgien-dentiste, adhérent à une association de gestion agréée, fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel l’administration considère que la comptabilité produite n’est pas probante, l’identité des patients n’étant pas fournie. Le médecin …
Assemblée générale d’une société : que dit l’ordre du jour ?
Les associés d’une société de transport se réunissent pour décider de la nomination d’un commissaire aux comptes. Les associés vont, après un dialogue difficile, s’entendre sur la personne devant être nominée. Mais l’heureux élu n’était pas celui prévu…
