Un chirurgien-dentiste, adhérent à une association de gestion agréée, fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel l’administration considère que la comptabilité produite n’est pas probante, l’identité des patients n’étant pas fournie. Le médecin conteste : pour lui, ces informations sont couvertes par le secret professionnel. Qui a raison ?
Adhésion à une association de gestion agréée = secret professionnel limité
Un chirurgien-dentiste, adhérent à une association de gestion agréée pour les professions libérales, fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son bénéfice imposable.
A l’occasion de ce contrôle, l’administration a rejeté la comptabilité du professionnel, considérant qu’elle n’était pas conforme aux dispositions légales puisqu’elle ne reprenait pas l’identité de ses patients.
Ce que ce dernier conteste, estimant ne pas avoir à fournir l’identité de ses patients. Selon lui, ces informations sont couvertes par le secret professionnel.
Mais pas pour l’administration… ni pour le juge, qui lui rappelle que le fait d’adhérer à ce type d’association l’oblige à tenir sa comptabilité conformément aux dispositions légales.
Or, ces « fameuses » dispositions légales prévoient que quelle que soit la profession de l’adhérent, celui-ci doit, sur ses documents comptables, mentionner l’identité de ses clients, ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
Puisque la Loi a volontairement limité la portée du secret professionnel des adhérents aux associations de gestion agréée, le médecin ne peut pas ici se servir de cet argument pour justifier de l’irrégularité de sa comptabilité.
Source :
- Arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2012, n°343986
- Article 1649 quater G du Code Général des Impôts
Médecins et contrôle fiscal : des patients mystères ? © Copyright WebLex – 2018
