Une société, spécialisée dans la confection, applique le taux réduit d’IS à 15 % pour la fraction de ses bénéfices qui n’excède pas 38 120 €. A tort selon l’administration, qui lui rappelle que le bénéfice du taux réduit est subordonné, entre autres conditions, à la production d’un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, état que la société a omis de déposer… Vraiment ?
Obligations déclaratives non respectées = pas de taux réduit d’IS ?
En principe, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2018, le taux normal d’IS (impôt sur les sociétés) va être progressivement abaissé à 25 %.
Pour autant, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 7 630 000 € peuvent continuer à bénéficier, sous conditions, du taux réduit d’IS de 15 % pour la fraction de leurs bénéfices qui n’excède pas 38 120 €.
Les conditions pour bénéficier du taux réduit sont les suivantes :
- l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7 630 000 € ;
- le capital de l’entreprise doit être entièrement libéré ;
- le capital de l’entreprise doit détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par une ou plusieurs sociétés répondant elle(s)-même(s) à ces critères).
A ces conditions de fond s’ajoutent, normalement, des obligations déclaratives qui contraignent l’entreprise à joindre à sa déclaration de résultats :
- un état de la répartition du capital social ;
- et un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit.
Mais que se passe-t-il si l’entreprise oublie de souscrire à l’une de ces obligations déclaratives ?
C’est précisément la question que s’est posée une entreprise spécialisée dans la confection. Les 3 conditions de fond étant remplies, elle a appliqué, pour le calcul de son impôt, le taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction de ses bénéfices n’excédant pas 38 120 €.
A tort selon l’administration qui rappelle qu’outre des conditions de fond, il y a des conditions de forme à respecter. Or, dans cette affaire, l’entreprise a oublié de joindre à sa déclaration de résultats l’état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit.
Omission qui justifie, selon l’administration, la remise en cause de l’application du taux réduit.
Mais pas pour le juge, qui rappelle que les obligations déclaratives en question sont issues d’un décret émanant du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire du Gouvernement. Or, le Gouvernement ne peut pas, de lui-même et sans accord du Parlement, ajouter des conditions impératives qui, si elles ne sont pas respectées, empêcheraient l’application du taux réduit d’IS.
Puisque l’entreprise remplit ici toutes les conditions de fond nécessaires à l’application du taux réduit d’IS, elle peut bien y prétendre. Le non-respect de l’une des obligations déclaratives étant sans incidence, le redressement fiscal est annulé.
Source :
- Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 11 avril 2018, n°17PA02374
- Article 219 du Code Général des Impôts
- Article 46 quater-0 ZZ bis A de l’annexe III au Code Général des Impôts
Taux d’IS à 15 % : un taux réduit sous conditions ? © Copyright WebLex – 2018
