Prime versée 3 fois = usage ?
Une entreprise récompense la performance d’un salarié en lui versant une rémunération additionnelle. A 3 reprises, elle lui verse un montant identique. De quoi constituer un usage, selon le salarié qui, ayant perçu un montant inférieur les 2 années sui…
2 histoires d’agents immobiliers ayant été évincés…
Les histoires d’agents immobiliers évincés par des personnes qui souhaitaient éviter de payer les honoraires sont légions. En voici 2 qui méritent votre attention…Mandat de vente : quand l’agent immobilier est évincé…Un couple confie à un agent immobil…
Agent immobilier : seul l’intermédiaire (effectif) à la vente perçoit des honoraires…
Un agent immobilier, travaillant comme salarié, réclame la perception d’honoraires de vente, des terrains situés dans une zone géographique qui lui est réservée ayant été vendus par l’intermédiaire de son agence. A tort, selon son directeur, qui a géré…
Transporteur et travail de nuit : le repos en question…
Une entreprise de transport verse à ses salariés, lorsqu’ils travaillent de nuit, une majoration de salaire, conformément à ce que prévoit sa convention collective. « Insuffisant », pour les salariés qui réclament en plus une compensation en repos.Trav…
2 histoires d’agents immobiliers évincés…
Les histoires d’agents immobiliers évincés par des personnes qui souhaitaient éviter de payer les honoraires sont légions. En voici 2 qui méritent votre attention…Mandat de vente : quand l’agent immobilier est évincé…Un couple confie à un agent immobil…
Contrôle douanier : les droits de la défense doivent être respectés !
Une société qui exploite une station-service fait l’objet d’un contrôle douanier qui débouche sur un procès-verbal d’infraction assorti d’un rehaussement du montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Sauf que les Douanes…
Transfert de salariés : au même poste ?
Une entreprise reprend une activité, jusqu’alors gérée par une autre entreprise. Cette reprise d’activité s’accompagne de la reprise des contrats de travail qui y sont attachés. Mais l’une des salariées reproche au nouvel employeur de ne pas la laisser…
Provision pour dépréciation de fonds de commerce : quid du départ des salariés ?
Une société achète 2 fonds de commerce et reprend les salariés en poste. Quelques mois plus tard, la majorité des salariés en question démissionne. Estimant que ces démissions successives ont entraîné une perte de valeur de ses fonds de commerce, la so…
Renoncer à percevoir un loyer… et payer de la TVA ?
Un exploitant place son fonds de commerce en location-gérance, et passé quelques mois, renonce à percevoir les loyers qui lui sont dus. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration exige que lui soit versée la TVA sur ces loyers. A tort ? Renonc…
Droits de succession, quel taux faut-il appliquer ?
Un frère et une sœur sont les seuls héritiers d’un oncle. Parce qu’ils viennent en représentation de leur père décédé, ils pensent pouvoir bénéficier d’un taux réduit pour le calcul des droits de succession. Mais l’administration fiscale n’est pas de c…
