Travail dissimulé : l’Urssaf dispose-t-elle d’un droit d’accès à l’entreprise ?
Un contrôle URSSAF mené sur un chantier situé sur un terrain privé est contesté par une société, qui estime que l’agent vérificateur ne pouvait pas y pénétrer sans son accord. Une position que ne partage pas l’Urssaf, qui rappelle la spécificité de la réglementation applicable en matière de lutte contre le travail dissimulé. Retour sur […]
Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès
Les professions libérales disposent de régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui leur sont propres, avec des règles parfois complexes selon l’activité exercée. Pour renforcer la lisibilité de ces régimes et mieux encadrer leur équilibre financier, certains d’entre eux devront fixer, au plus tard le 31 décembre 2026, des critères de soutenabilité financière. Une clarification […]
Simplification de la vie économique : moins de formalités pour les entreprises ?
La loi de simplification de la vie économique a supprimé un certain nombre de formalités et de déclarations à la charge des entreprises afin de libérer du temps et simplifier le « quotidien administratif » pour consacrer le temps nécessaire au développement de leurs activités. Faisons le point sur ces allègements administratifs… Simplification de la […]
Accises sur les alcools et tabacs : précisions en cas de liquidation judiciaire
Le placement d’alcools ou de tabacs sous un régime de suspension des accises permet de différer le paiement des droits correspondants. Lorsque l’entrepositaire agréé fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la question de l’exigibilité et du recouvrement de ces droits se pose toutefois. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet… Régime de suspension des accises […]
Simplification de la vie économique : un accès plus large à la commande publique
La loi de simplification de la vie économique a apporté des modifications visant plusieurs pans de la réglementation afin de permettre aux entreprises de se concentrer davantage sur leurs activités. Elle a notamment assoupli les règles en matière de commande publique afin d’en faire un levier d’activité… Commande publique : un axe de développement des […]
Particuliers employeurs : hausse des salaires minimums !
À partir du 1er juin 2026, les particuliers employeurs devront appliquer de nouveaux montants minimums de rémunération pour leurs salariés. Cette revalorisation concerne notamment les salariés à domicile, les gardes d’enfants et les assistants maternels. Une revalorisation des minima conventionnels sur la paie de juin 2026 Les salaires minimums conventionnels de la branche des particuliers […]
Retraites supplémentaires à prestations définies : une mise à jour récente à connaître
Depuis le 18 mai 2026, une nouvelle rubrique consacrée aux retraites à prestations définies a fait son entrée dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). L’occasion de revenir sur cette notion et d’expliquer les conséquences pour les salariés et les employeurs concernés… Une nouvelle rubrique du bulletin officiel de la Sécurité sociale, opposable […]
Secteur de la pêche : du nouveau pour les quotas et les activités de pêche
L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Le calendrier des démarches pour les obtenir est revu… Pêche : un décalage pour les allocations d’antériorité Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et […]
ZFANG : un régime fiscal renforcé pour 6 communes de La Réunion
Les entreprises implantées dans certaines communes de l’est de La Réunion vont bénéficier d’un avantage fiscal renforcé. Des précisions viennent d’être apportées concernant les critères permettant d’identifier les territoires concernés et d’établir la liste des communes éligibles. Faisons le point… Un dispositif renforcé pour les territoires les plus fragiles Le dispositif des zones franches d’activité […]
Transport aérien : le tarif réduit de solidarité prend son envol
La taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) est due par les entreprises de transport aérien public pour chaque passager embarqué. Afin de préserver certaines liaisons aériennes essentielles à l’aménagement du territoire, un tarif réduit de solidarité a été instauré par la loi de finances pour 2025. Des précisions viennent d’être apportées concernant ses […]
