Mise à disposition des parcelles agricoles à une société : transmission du bail rural (im)possible ?
Un couple d’agriculteurs, locataire de parcelles agricoles, réclame la transmission du bail rural à sa fille. A tort, selon le bailleur, qui estime que lesdites parcelles ont été (mal ?) mises à disposition d’une société civile d’exploitation agricole …
Coronavirus (COVID-19) : réduction des cotisations sociales pour les chefs d’entreprise en juin 2021
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif de réduction des cotisations sociales à destination des chefs d’entreprise. L’URSSAF vient de rappeler les conditions à remplir pour bénéficier de ce dispositif. …
Autocontrôle sanitaire : à qui confier vos analyses ?
Pour s’assurer du respect de la réglementation qui leur est applicable, les professionnels du secteur alimentaire, des sous-produits animaux et de l’alimentation animale peuvent effectuer des autocontrôles. Les analyses effectuées dans ce cadre doivent…
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2021
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logementsAnnée 2021Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 20151/ Année 2021 PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 an4ème trimestre 20…
Heures supplémentaires : qui prouve quoi ?
Un salarié réclame à son employeur le paiement des heures supplémentaires. A l’appui de sa demande, il fournit un document sur lequel il a noté le nombre d’heures supplémentaires. Mais est-ce suffisant ? Non, mais pas nécessairement pour les raisons qu…
Dirigeant de société : quand un préjudice en cache un autre…
L’un des associés cogérant d’une SCI réclame une indemnisation à l’autre associé cogérant pour les fautes de gestion que celui-ci a commises dans le cadre de ses fonctions. Sauf que sa demande n’est pas recevable, conteste l’intéressé, qui lui refuse t…
Cotisations sociales, DSN et marins : fin d’une tolérance ?
Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs embauchant des marins doivent en principe procéder à la déclaration de leurs cotisations sociales via le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN). Si une tolérance est actuellement acceptée, celle…
Création du statut de « pharmacien correspondant »
Le statut de « pharmacien correspondant » vient de voir le jour. De quoi s’agit-il ? Qui peut être désigné « pharmacien correspondant » ? Quelle est la mission de ce professionnel ?Pharmacien correspondant : un pharmacien plus proche de son patient…Dep…
Avocat : coupable (ou pas ?) par omission ?
N’ayant pas obtenu l’annulation de son licenciement pour faute par les tribunaux, un enseignant décide d’engager la responsabilité de son avocat, estimant qu’il a omis de mentionner un texte qui lui aurait permis (ou pas ?) de gagner son litige… Respon…
Coronavirus (COVID-19) : données personnelles et dispositifs numériques
Pour lutter contre la propagation de la COVID-19, certains dispositifs numériques ont été mis en place. Afin de protéger les données personnelles des utilisateurs, ces dispositifs doivent mettre en œuvre certaines garanties. Lesquelles ? Coronavirus (C…
