Utilisation conjointe d’un bien immobilier : qui paie la CFE ?
Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier, demande à réduire le montant de sa cotisation foncière des entreprises, certains des terrains et aménagements composant cet ensemble étant utilisés conjointement par elle-même et par des entreprises t…
Couple d’agriculteurs et TVA : et si chacun exerce une activité de façon indépendante ?
Des conjoints qui exercent de façon indépendante une activité agricole au sein de la même exploitation peuvent-il être considérés comme des « assujettis distincts » à la TVA ?1 couple = 2 assujettis à la TVA ?Dans le cadre d’un litige opposant un coupl…
Investir dans des crypto-actifs : la vigilance est de mise
De plus en plus de particuliers investissent dans des crypto-actifs. Mais, ce secteur étant encore peu régulé, il existe de nombreuses arnaques. C’est pourquoi l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACRP) tient à jour une liste noire de si…
Loyauté et non-concurrence : quelle différence ?
Dans le cadre d’un contrat de travail, quelles sont les limites entre une clause de loyauté et une clause de non-concurrence ? Réponse du juge…« Chaque chose en son temps »…Un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans un contrat de trav…
Permis de conduire et maladies : apte ou inapte ?
Certaines maladies sont incompatibles avec l’obtention du permis de conduire. Toutefois, les progrès technologiques permettent de plus en plus de pallier ces incompatibilités. Pour prendre en compte ces évolutions, la règlementation vient de faire l’ob…
CHR : la fin du chauffage sur les terrasses
Pour diminuer la consommation d’énergie des espaces publics, les chauffages et climatisations sont désormais interdits sur les terrasses des bars et restaurants. Depuis quand ? Existe-t-il des exceptions ? Réponses. La fin des chauffages et climatisati…
Ressortissants étrangers : une protection temporaire améliorée
Afin d’améliorer la situation des ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire, le Gouvernement est venu élargir les droits que cette protection leur confère. De quelle façon ? Protection temporaire : une ouverture au monde du t…
Revenus fonciers : l’optimisation a ses limites !
Un couple, qui déclare moins de 15 000 € de recettes foncières par an, demande à bénéficier du régime « micro-foncier » pour le calcul de son impôt sur le revenu. Sauf qu’en y regardant de plus près, l’administration constate qu’il a encaissé plus de 1…
Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : c’est parti !
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ? Déclaration d’impôt …
Transiger avec les douanes : possible ?
Sous réserve du respect des conditions requises, l’administration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour certaines infractions. En pratique, qui peut transiger ? Et pour quelles infractions ? Qui peut transiger et pour quoi ?Dès…
