Catégorie : actualite

Nouvelle thématique à connaître : les tunnels routiers

De nombreuses thématiques sont abordées par les candidats au permis de conduire durant l’épreuve théorique : code de la route, règles de bon comportement, effets de l’alcool, des drogues et des médicaments, etc.

Lors de l’examen pratique, les candidats doivent également démontrer :

• leur maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ;
• leur capacité à assurer leur propre sécurité et celle des autres usagers sur tout type de route et en toutes circonstances ;
• leur degré d’autonomie dans la réalisation d’un trajet ;
• etc.

Depuis le 25 décembre 2015, une nouvelle thématique est à connaître et à maîtriser par les candidats au permis de conduire tant à l’épreuve théorique qu’à l’épreuve pratique : elle concerne les tunnels routiers (feux de croisement allumés, distance de sécurité à respecter, interdiction de stationner, etc.).

A cet effet, les livrets d’apprentissage doivent être adaptés pour mentionner cette nouvelle thématique.

Source : Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et modifiant divers arrêtés relatifs au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne et aux livrets d’apprentissage

Auto-écoles : du nouveau pour le permis de conduire ! © Copyright WebLex – 2016

Exercer en France : c’est plus facile pour les européens

Plusieurs modifications réglementaires ont impacté l’exercice de la profession d’enseignement de la conduite de véhicules ou d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière par un étranger européen en France, et ce afin de faciliter leur établissement en France.

Il existe une norme spécifique applicable aux professionnels provenant des Etats membre de l’Union Européenne ou tout autre Etat partie à l’Espace Economique Européen lorsqu’ils ne réglementent pas la profession d’enseignement de la conduite de véhicules ou d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Cette norme prévoyait jusqu’ici qu’il fallait avoir exercé la profession d’enseignement de la conduite de véhicules ou d’animateur de stages de sensibilisation pendant 2 ans au cours des 10 dernières années pour être réputé posséder les qualités professionnelles requises. Ce délai a été abaissé : depuis le 1er janvier 2016, il est désormais de 1 an.

Exercer partiellement l’activité en France : c’est possible !

La nouvelle réglementation prévoit que les professionnels européens puissent n’avoir qu’un accès partiel au marché français. 3 conditions sont à respecter, à savoir :

• le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer, dans l’Etat dont il est originaire, l’activité professionnelle pour laquelle l’accès partiel est sollicité ;
• les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’Etat d’origine et la profession réglementée correspondante en France doivent être si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer à vos concurrents de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
• l’activité professionnelle doit être distincte de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l’Etat d’origine.

L’accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d’intérêt général (à condition que ce refus soit proportionné à la protection de cet intérêt).

Source : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (articles 5 et 6)

Auto-écoles : vers plus de concurrence ? © Copyright WebLex – 2016

Exercer en France : c’est plus facile pour les européens

Plusieurs modifications réglementaires ont impacté l’exercice de la profession d’expert-automobile par un étranger européen en France, et ce afin de faciliter leur établissement en France.

Il existe une norme spécifique applicable aux professionnels provenant des Etats membre de l’Union Européenne ou tout autre Etat partie à l’Espace Economique Européen lorsqu’ils ne réglementent pas la profession d’expert-automobile.

Cette norme prévoyait jusqu’ici qu’il fallait avoir exercé l’activité d’expert-automobile pendant 2 ans au cours des 10 dernières années pour être réputé posséder les qualités professionnelles requises. Ce délai a été abaissé : depuis le 1er janvier 2016, il est désormais de 1 an.

L’inscription à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile est toujours de rigueur.

Exercer partiellement l’activité en France : c’est possible !

Un accès partiel à la profession peut être accordé, au cas par cas, aux ressortissants de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen. Pour cela, il est nécessaire que les 3 conditions suivantes soient remplies, à savoir :

• premièrement, le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer, dans l’Etat dont il est originaire, l’activité professionnelle pour laquelle l’accès partiel est sollicité ;
• deuxièmement, les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’Etat d’origine et la profession réglementée correspondante en France doivent être si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
• troisièmement, l’activité professionnelle exercée par le professionnel doit être distincte de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l’Etat d’origine.

L’accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d’intérêt général (si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt).

Source : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (article 7)

Expert-automobile : vers plus de concurrence ? © Copyright WebLex – 2016

Publicité : des mentions obligatoires supprimées !

Auparavant, vous aviez l’obligation de mentionner dans vos publicités l’habilitation dont vous étiez titulaire et, le cas échéant, le montant de votre capital. Cette obligation n’existe plus depuis le 1er janvier 2016.

Concurrence européenne : vous êtes concerné !

Un professionnel européen du secteur funéraire peut exercer en France son activité sous certaines conditions. L’un des critères à respecter est l’exercice de l’activité pendant au moins 2 ans durant les 10 dernières années lorsque l’activité n’est pas réglementée dans le pays concerné.

Désormais, il faut avoir exercé pendant au moins 1 année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente durant les 10 dernières années.

Le professionnel provenant de pays où le secteur funéraire n’est pas réglementé doit également justifier de la possession d’une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation. Ces justificatifs doivent être délivrés par les autorités compétentes de l’Etat dont il est ressortissant et attester de la préparation du professionnel à l’exercice de la profession concernée.

Source : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (articles 10 et 11)

Entreprises du secteur funéraire : des obligations simplifiées ! © Copyright WebLex – 2016

Carte professionnelle des courtiers en vin : supprimée

Auparavant, il fallait détenir la carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux pour pouvoir exercer l’activité de courtier. Elle était délivrée par le président de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie.

Depuis le 1er janvier 2016, il suffit de faire une simple déclaration d’exercice de l’activité de courtier en vins. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un Registre National des courtiers en vins (le contenu et les modalités de déclaration seront précisés dans un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article).

Simplification en vue d’une meilleure concurrence européenne

Jusqu’ici, un professionnel ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen pouvait exercer, à titre temporaire et occasionnel, l’activité de courtier en vin en France (sous réserve d’être légalement établi dans l’Etat dont il est ressortissant).

Plusieurs conditions devaient être respectées : le professionnel devait notamment avoir exercé l’activité de courtier en vin pendant au moins 2 ans durant les 10 dernières années lorsque l’activité n’était pas réglementée dans le pays dont le professionnel était ressortissant.

Toutes ces conditions sont supprimées, depuis le 1er janvier 2016, afin de faciliter l’établissement de ces professionnels en France. Le professionnel doit simplement respecter les mêmes critères qu’un courtier français, à savoir :

• ne pas être frappé d’une peine d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise, d’une mesure de faillite personnelle, etc. ;
• n’exercer aucune des activités incompatibles avec la profession de courtier en vin (débitants de boissons, restaurateurs, hôteliers, employés des négociants en vins, fonctionnaires et agents de l’Etat, etc.) ;
• ne faire aucun achat ou vente de vin pour son compte, sauf des achats pour les besoins familiaux ou la vente de vins provenant de ses propriétés (cette disposition n’est pas applicable aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac).

La sanction du non-respect de ces critères à respecter pour exercer l’activité de courtier en vin a également été revue. Jusqu’ici, le professionnel encourrait une amende de 45 000 € et la confiscation de la rémunération liée à l’activité. L’amende de 45 000 € a été supprimée. Seule la confiscation de la rémunération est donc possible.

Source : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (article 3)

Courtiers en vin : ça décante ! © Copyright WebLex – 2016

Le collaborateur libéral doit être indépendant !

Une avocate a conclu un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée avec une société d’avocats. 2 ans plus tard, elle y met fin et demande la requalification de ce contrat en contrat de travail. A cet effet, elle invoque notamment l’existence d’un lien de subordination.

Pour justifier la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail, l’avocate soutient :

• qu’elle n’a pas été dans la possibilité de constituer ou de développer une clientèle personnelle car elle partageait son bureau avec un autre collaborateur ;
• qu’elle n’était pas indépendante dans son travail car, entre autres, la société l’obligeait à renseigner quotidiennement le logiciel informatique destiné à répertorier les heures facturables aux clients.

La société d’avocats conteste ces 2 accusations :

• elle rappelle qu’elle a mis à disposition de sa collaboratrice libérale les moyens matériels et humains pour garantir le secret professionnel afin de lui permettre de constituer et développer une clientèle personnelle ; elle fait également remarquer que si l’avocate partageait son bureau, elle avait accès à la salle de réunion où elle pouvait recevoir ses clients ;
• elle soutient que son droit de regard sur le travail de l’avocate n’était pas de nature à remettre en cause son indépendance juridique.

Arguments qui ont convaincu le juge qui va donner raison à la société d’avocats. Aucun des éléments avancés par l’avocate n’est de nature à caractériser un lien de subordination. Par conséquent, le contrat de collaboration libérale n’est pas requalifié en contrat de travail.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 9 décembre 2015, n° 14-26427

Avocat collaborateur : libéral ou salarié ? © Copyright WebLex – 2016

Bonus : de nouveaux montants à connaître

Lorsque vous achetez ou louez pour une durée supérieure à 2 ans une voiture particulière ou une camionnette dite « propre », vous pouvez (sous certaines conditions) bénéficier d’un bonus dont le montant varie selon le type de véhicule acheté ou loué.

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation a été quelque peu modifiée. Pour les véhicules hybrides (qui combinent énergie électrique et motorisation thermique à l’essence et au GPL), le montant de l’aide est le suivant :

• pour les véhicules qui émettent entre 61 et 110 grammes de CO²/km (avec un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 mn ≥ à 10 kilowatts, le bonus est de 750 € (auparavant l’aide était au minimum de 1 000 € et au maximum de 2 000 €) ;
• au-dessus de 110 grammes de CO²/km, il n’y a pas de bonus.

Pour ce qui concerne les autres véhicules (y compris les camionnettes), le montant de l’aide est le suivant :

• pour les véhicules qui émettent tout au plus 20 grammes de CO²/km, la règle ne change pas ; le bonus est toujours d’un montant maximum de 6 300 € ;
• pour les véhicules qui émettent entre 21 et 60 grammes de CO²/km, l’aide est d’un montant de 1 000 € ;
• au-dessus de 60 grammes de CO²/km, il n’y a pas de bonus.

Pour mémoire, pour bénéficier d’un bonus, vous devez en faire la demande dans les 6 mois de la date de facturation du véhicule acheté ou, dans le cas d’une location, du premier loyer versé.

Super-bonus : une nouvelle prime est créée

Pour rappel, en cas d’achat (ou de location d’une durée d’au moins 2 ans) d’une voiture particulière, vous pouvez bénéficier d’un super-bonus si l’achat ou la location s’accompagne de la destruction d’une voiture roulant au diesel sous certaines conditions et notamment :

• posséder la voiture que vous voulez détruire depuis au moins 1 an ;
• avoir fait immatriculer cette voiture en France dans une série normale (catégorie voiture particulière) avant le 1er janvier 2006 et non plus avant le 1er janvier 2001 comme auparavant.

En outre, une prime a été modifiée. Auparavant, pour une voiture particulière d’occasion achetée ou louée par un particulier non imposable, une aide de 500 € était possible lorsque la voiture :

• rejetait entre 61 grammes et 110 grammes de CO²/km et respectait la norme Euro 6 ;
• ou rejetait moins de 60 grammes de CO²/km.

Dorénavant, cette prime dont le montant est toujours de 500 € bénéficie aux voitures d’occasion achetées par un particulier non imposable lorsqu’elles respectent la norme Euro 5 et qu’elles rejettent moins de 110 grammes de CO²/km.

De plus, s’agissant de la prime bénéficiant aux voitures particulières neuves (respectant la norme Euro 6) rejetant moins de 110 grammes de CO²/km, achetées ou louées par un particulier non imposable, son montant n’est plus de 500 € mais de 1 000 €.

Source : Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l’achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l’énergie

Acheter une voiture « verte » : pour quels avantages ? © Copyright WebLex – 2015