Un couple achète un appartement et des combles aménagés. Parce que le plancher de ces combles présente une sérieuse fragilité structurelle, le couple soutient qu’il s’agit d’un « vice caché » et réclame au vendeur 35 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il estime subir…
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Un propriétaire vend un appartement et les combles qui ont été aménagés afin de réunir les deux lots pour ne former qu’une seule unité d’habitation. Un couple acquiert cet ensemble mais constate une faiblesse structurelle du plancher des combles aménagés en habitation : ce qu’il estime être un vice affecte selon lui gravement l’usage de la pièce et le rend même dangereux.
Le couple va donc se retourner contre le vendeur en faisant jouer la garantie des vices cachés : parce que le vendeur a réalisé lui-même les travaux d’aménagement des combles, le couple considère que ce dernier avait nécessairement connaissance du vice, ne serait-ce qu’à l’occasion du percement du plafond et de l’ouverture de la trémie.
Le couple conteste, à cet égard, l’argument du vendeur qui entendait se retrancher derrière la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, rappelant qu’il n’était pas lui-même un professionnel de la rénovation.
Le juge valide la thèse du couple acheteur : le vice affecte gravement l’usage des combles et le rend même dangereux, ce que le vendeur, qui avait réalisé lui-même les travaux d’aménagement, ne pouvait ignorer. Il avait donc nécessairement connaissance du vice, circonstance qui prive donc d’efficacité la clause excluant sa garantie.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 4 mai 2016, n° 15-12429
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