Si vous employez au moins 20 salariés, vous avez l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. Mais vous pouvez vous libérer de cette obligation de différentes manières, et notamment en payant une contribution spécifique à l’AGEFIPH. Contribution qui peut être minorée dans certains cas…
Payer une contribution AGEFIPH pour se libérer de l’obligation d’emploi
Jusqu’à présent, il était possible de minorer le montant de la contribution AGEFIPH au titre d’une année, si vous aviez effectué certaines dépenses avant le 31 décembre, notamment pour la réalisation de travaux dans vos locaux pour faciliter l’accessibilité des travailleurs handicapés ou pour favoriser leur maintien dans l’emploi ou les aider dans leur reconversion professionnelle, etc.
Désormais (et en pratique, lors de votre prochaine déclaration, à adresser avant mars 2017), vous pourrez également déduire les dépenses liées aux démarches précédant l’ouverture d’une négociation collective en vue de la conclusion d’un accord prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
Si ces démarches aboutissent à l’agrément d’un 1er accord, les dépenses engendrées par cette négociation peuvent être déduites de la contribution due au titre de l’année précédant la 1ère année de l’agrément de l’accord.
Source : Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l’article L 5212-9 du Code du travail, en application de l’article L 5212-11 du Code du travail
Une nouvelle dépense déductible de la contribution AGEFIPH ? © Copyright WebLex – 2016
