La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique CSE évolue. De quelle façon ?
Formation des membres du CSE : une nécessité…
Dès le 31 mars 2022, les membres de la dĂ©lĂ©gation du personnel du comitĂ© social et Ă©conomique (CSE) et le rĂ©fĂ©rent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bĂ©nĂ©ficieront de la formation nĂ©cessaire Ă l’exercice de leurs missions en matière de santĂ©, de sĂ©curitĂ© et de conditions de travail, dont la durĂ©e diffĂ©rera en fonction de la situation.
Les opérateurs de compétences pourront prendre en charge au titre de ces formations, dans les entreprises de moins de 50 salariés :
- les coûts pédagogiques ;
- la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation ;
- les frais annexes de transport, de restauration et d’hĂ©bergement affĂ©rents Ă la formation suivie et, lorsque les formations se dĂ©roulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents Ă charge.
Notez que c’est le conseil d’administration de l’opĂ©rateur de compĂ©tences qui dĂ©terminera les prioritĂ©s et les critères de prise en charge des demandes prĂ©sentĂ©es par les employeurs.
Source : DĂ©cret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’Ă©valuation des risques professionnels et aux modalitĂ©s de prise en charge des formations en matière de santĂ©, de sĂ©curitĂ© et de conditions de travail par les opĂ©rateurs de compĂ©tences
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