Un professionnel vend des voitures, et demande, normalement, à récupérer la TVA qu’il paie à ses fournisseurs. Suite à un contrôle fiscal, l’administration lui refuse le droit de récupérer cette TVA, estimant que les factures de son fournisseur ne sont pas conformes. A quel titre ?
TVA : mentionner l’adresse, oui mais laquelle ?
Un professionnel vend des voitures, une activité qui est, par nature, soumise à TVA. Il collecte donc de la TVA pour le compte de l’administration lorsqu’il vend une voiture et récupère (déduit) corrélativement la TVA qu’il paie à ses fournisseurs.
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse pourtant qu’il bénéficie de ce droit à récupération de la TVA. Les factures transmises par le fournisseur mentionnent une adresse qui est, selon elle, erronée : il s’agit du siège social du fournisseur qui n’est, en réalité, qu’une simple boîte aux lettres. Le fournisseur n’exerçant aucune activité commerciale à cette adresse, et parce que la facture ne mentionne que cette adresse, elle n’est pas conforme. Et parce que la facture n’est pas conforme, le professionnel n’a pas le droit de récupérer la TVA payée.
Raisonnement rejeté par le juge, qui rappelle à l’administration qu’à partir du moment où il existe de véritables relations commerciales entre les 2 professionnels, le fournisseur peut mentionner sur ses factures :
- soit l’adresse de son siège social ;
- soit l’adresse de l’établissement dans lequel il exerce effectivement son activité.
Le fait que l’adresse mentionnée par le fournisseur soit celle de son siège social étant sans incidence sur la conformité de la facture et le droit à récupération de la TVA, le contrôle fiscal est annulé.
Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 15 novembre 2017, n°C-374/15 et C-375/16
TVA : et s’il y a une erreur sur les factures de votre fournisseur ? © Copyright WebLex – 2017
