Une entreprise, spécialisée dans la fabrication de bières, demande l’annulation du texte qui prévoit l’application du taux de TVA normal de 20 % pour les bières dont le titre alcoométrique volumique (TAV) est supérieur à 0,5 % vol. Elle estime, en effet, que ce taux normal ne devrait s’appliquer qu’aux bières dont le TAV est supérieur à 1,2 % vol. A-t-elle eu gain de cause ?
Bières : TVA à 20 % ou à 5,5 % ?
Les boissons non alcoolisées sont par principe soumises à la TVA au taux réduit de 5,5 % : sont ici concernés les eaux, le lait, les jus de fruit, les limonades, les sodas, etc…Inversement, les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de TVA de 20 %.
Par « boissons non alcoolisées », il faut entendre les boissons dont le titre alcoométrique volumique (TAV) est égal ou supérieur à 1,2 % vol ou à 0,5 % vol pour les bières.
Estimant cette différence de traitement entre la bière et le reste des alcools injustifiée, une société ayant pour activité la fabrication de bières a demandé l’annulation d’une partie de ce texte : concrètement, elle souhaite que les bières ne soient plus traitées différemment du reste des boissons alcoolisées, et donc qu’elles ne soient soumises au taux normal de TVA qu’à partir du moment où leur TAV est égal ou supérieur à 1,2 % vol.
Refus du juge qui, faute d’arguments suffisants, ne donne pas suite à la demande de la société.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 4 mai 2018, n°417475
TVA : bière = alcool ? © Copyright WebLex – 2018
