Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2016

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de rétablissement professionnel – 20161/ Procédure de redressement professionnelL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétab...

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Procédures de rétablissement professionnel – 2016

1/ Procédure de redressement professionnel

L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

  • d’un émolument principal de 351,98 € ;
  • de 2 émoluments accessoires :
  • o d’un montant de 58,66 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
  • o d’un montant de 70,40 €, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  • s’agissant des diligences de chaque transmission d’acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,76 € ;
  • s’agissant de la transmission d’extrait d’immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,59 €.

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d’un émolument de 58,66 €.

Sources :

  • Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (articles A 743-15 et A 743-17 du Code de commerce)