Prévu depuis près de 2 ans, et entre temps remanié à plusieurs reprises, le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement au capital des PME innovantes est enfin applicable depuis le 3 septembre 2016. Qui peut en bénéficier ?
Des conditions précises pour l’investisseur et la PME innovante
Depuis le 3 septembre 2016, et pendant 10 ans, un régime d’amortissement exceptionnel bénéficie aux sociétés qui investissent au capital d’une PME innovante : elles peuvent ainsi déduire sur 5 ans le montant de la souscription réalisée. Sous conditions toutefois…
L’avantage fiscal est réservé aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur taille (les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu en sont exclues), qui investissent dans une PME innovante.
Une PME innovante est une entreprise, non cotée, qui n’est pas considérée comme étant en difficulté, et qui :
- emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M € ;
- a réalisé des dépenses de recherche, représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant l’année de la souscription (dépenses de recherche, dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche, dépenses affectées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits) ;
- peut démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel (cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par Bpifrance) ;
- et soit n’exerce pas d’activité (elle n’a réalisé aucune vente commerciale depuis sa création) ;
- soit exerce une activité depuis moins de 10 ans après sa 1ère vente commerciale (la durée de 10 ans est décomptée à partir de l’ouverture de l’exercice suivant celui au cours duquel son chiffre d’affaires a dépassé pour la première fois 250 000 €).
Source : Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l’article 217 octies du Code Général des Impôts
Souscription au capital d’une PME innovante : un coup de pouce fiscal à connaître © Copyright WebLex – 2016
