Reçu pour solde de tout compte : 6 mois pour contester !

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Pour qu’un reçu pour solde de tout compte, signé par un salarié lors de son départ de l’entreprise, soit effectivement valable et donc libératoire, doit-il mentionner le délai de 6 mois pendant lequel le salarié peut le contester ? C’est ce que pense, dans cette affaire, un salarié démissionnaire…

Mentionner le délai de 6 mois sur le reçu : une obligation ?

Un salarié, travaillant en qualité de vendeur chez un concessionnaire, a démissionné de son poste. Il a signé, lors de son départ, un document indiquant qu’une somme lui était versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation de son contrat de travail.

Cette somme se ventilait comme suit : salaire brut, « prime VN », indemnité de compte épargne temps, indemnité de congés payés.

Près de 9 mois plus tard, il a contesté ce reçu, considérant que l’employeur lui devait encore des sommes à titre de salaires et autres primes. L’employeur lui a toutefois rétorqué que le reçu, non contesté dans les 6 mois, a un effet libératoire.

Mais le salarié estime que la renonciation à un droit ou une action doit être certaine, expresse et non équivoque : concrètement, ce qu’il entend par là, c’est qu’un reçu pour solde de tout compte qui ne mentionne pas le délai de 6 mois qui lui est laissé pour le dénoncer n’est pas valable et ne saurait donc lui être opposé.

Le juge lui rappelle cependant que la réglementation n’impose pas à l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de 6 mois imparti pour le dénoncer. Le reçu pour solde de tout compte faisait mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire ; non dénoncé dans le délai de 6 mois, il a effectivement un effet libératoire, de sorte que le salarié ne peut plus rien réclamer à ce titre.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2015, n° 14-10657

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