Un directeur salarié résilie le contrat liant son entreprise à une société de courtage en assurance qui commercialisait certains de ses produits. Sauf qu’il n’en avait pas le pouvoir, constate la société de courtage, qui réclame des indemnités pour rupture abusive du contrat. Ce que refuse l’entreprise, à raison : pourquoi ?
Décision prise sans en avoir le droit : valable a posteriori ?
Une société signe un contrat avec une entreprise de courtage, aux termes duquel cette entreprise de courtage se voit confier la commercialisation de produits d’assurance qu’elle a mis en place.
Quelques temps plus tard, la société propose à l’entreprise de courtage de signer un partenariat avec l’une de ses filiales. Proposition que refuse l’entreprise de courtage. Peu après, le directeur (salarié) de la société décide de résilier le contrat liant la société avec l’entreprise de courtage…
… qui réclame alors des dommages-intérêts pour la résiliation qu’elle estime abusive ! Elle remarque que le directeur n’avait pas le pouvoir de résilier le contrat au nom et pour le compte de la société l’employant.
Cette société est, en effet, une société anonyme : seuls le directeur général, les directeurs généraux délégués et, le cas échéant, les personnes disposant d’une délégation de pouvoir à cet effet, ont le pouvoir de résilier un contrat conclu par la société. Or, le directeur ne remplit ici aucun des critères.
« C’est vrai » concède la société : mais la résiliation est tout de même valable. Elle rappelle alors qu’elle a tacitement ratifié la décision du directeur, comme le lui permet la Loi. Dès lors, la résiliation est valable et la demande d’indemnités formulée par l’entreprise de courtage est rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 janvier 2018, n° 16-22285
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