Une entreprise doit faire face à une prise d’acte (reconnue légitime) de la rupture du contrat de travail d’une salariée. Cette salariée demande donc le versement de différentes indemnités, notamment l’indemnité de préavis. Qu’elle n’a pourtant pas effectué…
Prise d’acte légitime = licenciement sans cause réelle et sérieuse
Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail et agit en justice en vue de la faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle obtient satisfaction et demande donc le versement des indemnités de rupture, de préavis et de congés payés.
Mais l’employeur refuse de lui verser l’indemnité de préavis et de congés payés s’y rapportant car la salariée a commencé un nouvel emploi 10 jours après sa prise d’acte. Aussi, estime-t-il que si elle avait été licenciée, elle n’aurait pas exécuté son préavis.
Mais le juge ordonne à l’employeur de verser l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que l’indemnité de congés payés y afférant. Il rappelle effectivement que toute prise d’acte légitime emporte les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire qu’il donne droit au salarié au paiement de toutes les indemnités (indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés).
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 septembre 2016, n° 14-16663
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