Modification du travail = modification du « contrat » de travail ?

Un employeur décide de retirer, petit à petit, des tâches à un salarié. Celui-ci estime que cette destitution constitue une modification de son contrat de travail. Pourtant, les tâches en question n’ont pas été précisées dans le contrat de travail. S’agit-il donc d’une modification du « contrat de travail » ?


Quelles sont les fonctions réellement exercées ?

Un syndicat emploie un salarié en tant que responsable du service formation et juridique. Petit à petit, il réorganise son service et allège le salarié de certaines tâches, et notamment de l'établissement des paies et des déclarations sociales correspondantes. L’employeur lui retire ensuite son autorité hiérarchique sur le personnel, puis ses fonctions de responsable juridique.

Pour le salarié, le retrait de ces tâches et fonctions constitue une modification de son contrat de travail. L’employeur aurait donc dû solliciter son accord et ne pouvait pas, unilatéralement, décider de le destituer de ces tâches. Mais l’employeur s’en défend en arguant que ces fonctions n’étaient pas prévues dans son contrat de travail.

Le juge rappelle qu’il faut s’attacher aux fonctions et aux responsabilités réellement exercées par le salarié pour établir si leur modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail ou uniquement sur les conditions de travail. Il donne raison au salarié dans cette affaire…

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2016, n° 14-26298

Modification du contrat de travail © Copyright WebLex - 2016

Un employeur décide de retirer, petit à petit, des tâches à un salarié. Celui-ci estime que cette destitution constitue une modification de son contrat de travail. Pourtant, les tâches en question n’ont pas été précisées dans le contrat de travail. S’agit-il donc d’une modification du « contrat de travail » ?


Quelles sont les fonctions réellement exercées ?

Un syndicat emploie un salarié en tant que responsable du service formation et juridique. Petit à petit, il réorganise son service et allège le salarié de certaines tâches, et notamment de l'établissement des paies et des déclarations sociales correspondantes. L’employeur lui retire ensuite son autorité hiérarchique sur le personnel, puis ses fonctions de responsable juridique.

Pour le salarié, le retrait de ces tâches et fonctions constitue une modification de son contrat de travail. L’employeur aurait donc dû solliciter son accord et ne pouvait pas, unilatéralement, décider de le destituer de ces tâches. Mais l’employeur s’en défend en arguant que ces fonctions n’étaient pas prévues dans son contrat de travail.

Le juge rappelle qu’il faut s’attacher aux fonctions et aux responsabilités réellement exercées par le salarié pour établir si leur modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail ou uniquement sur les conditions de travail. Il donne raison au salarié dans cette affaire…

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2016, n° 14-26298

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