Une entreprise reçoit une prise d’acte d’un de ses salariés qui lui reproche notamment une absence de local lui permettant d’exercer ses tâches administratives et de stocker son matériel professionnel. Il prétend que l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles doit être indemnisée…
… Sauf si l’employeur met à disposition un espace professionnel adapté
Un salarié, ex-VRP, prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il reproche à son employeur de ne pas avoir défini ses objectifs, lui permettant de prétendre à sa rémunération variable. En outre, il déplore avoir dû utiliser son domicile pour réaliser ses tâches administratives et stocker son matériel professionnel.
Pour sa défense, l’employeur rappelle qu’en application des règles applicables aux VRP, la garde des échantillons et collections confiés par l’employeur est une obligation inhérente au statut du salarié. Par ailleurs, les textes ne prévoient pas de compensation financière de cette tâche.
Ce qu’admet volontiers le juge… qui rappelle, néanmoins, que l’employeur doit mettre à la disposition du salarié un espace pour y accomplir ses tâches administratives et y stocker son matériel. Comme aucun espace de ce type n’a été mis à la disposition du salarié, celui-ci a été contraint d’utiliser son domicile à cette fin. En conséquence, il doit être indemnisé.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2016, 14-13305
L’utilisation du domicile du salarié doit être compensée… © Copyright WebLex – 2016
