Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – Année 2023

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2023

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :

• Anguilla ;
• Les Bahamas ;
• Vanuatu ;
• Fidji ;
• Guam ;
• Iles Vierges américaines ;
• Iles Vierges britanniques ;
• Iles Turques-et-Caïques ;
• Palaos ;
• Panama
• Samoa américaines ;
• Samoa ;
• Seychelles ;
• Trinité et Tobago.

Source : Arrêté du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts