Suite à un arrêt maladie de plus d’un an, le médecin du travail a déclaré une salariée inapte en un seul examen, avec mention d’un danger immédiat. Son employeur a donc procédé à son licenciement sans lui proposer de poste de reclassement. La salariée conteste la régularité de ce licenciement…
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Une salariée est placée en arrêt maladie pendant plus d’un an. A son retour, elle se soumet à une visite médicale de reprise, qui la déclare inapte à tout poste dans l’entreprise, avec mention d’un danger immédiat. Son employeur la licencie alors pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans lui proposer de postes de reclassement.
La salariée conteste ce licenciement qu’elle considère sans cause réelle et sérieuse. Elle reproche à son employeur d’avoir justifié sa recherche de reclassement grâce à l’avis d’inaptitude. Pour elle, le fait que cet avis mentionne qu’elle était « inapte à son poste », qu’elle ne devait pas reprendre un travail et ne devait pas être reclassée, n’était pas suffisant à dispenser l’employeur de prouver qu’il avait effectivement rempli son obligation de reclassement.
Et le juge donne raison à l’employeur. Suite à la réception de l’avis d’inaptitude de sa salariée, l’employeur avait sollicité le médecin du travail afin de connaître les possibilités de reclassement qu’il devait envisager. Le médecin l’avait alors informé que l’état de santé de sa salariée était incompatible avec l’exercice d’un travail salarié et qu’aucun reclassement n’était envisageable.
L’avis du médecin, qui déclare un salarié inapte à tout poste de l’entreprise, ne dispense pas l’employeur de son obligation légale de recherche de reclassement. Mais ses réponses complémentaires apportées, postérieurement à l’avis d’inaptitude, sur les possibilités de reclassement du salarié, permettent à l’employeur de justifier sa recherche de reclassement.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 janvier 2017, n° 15-24485
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