Licenciement contesté : combien ça coûte ?

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Un salarié que vous venez de licencier conteste la régularité de son licenciement. Vous pouvez alors être confronté à 2 situations. Soit vous vous mettez d’accord pour mettre un terme au litige contre le versement d’une indemnité de conciliation : combien ça coûte ? Soit vous poursuivez le contentieux, et si vous perdez, vous risquez de devoir verser des dommages-intérêts : combien ça coûte ?

Indemnité forfaitaire de conciliation : en cas d’accord avec le salarié

Avant de vous présenter devant le juge des prud’hommes, vous serez amené à tenter une conciliation avec votre ancien salarié. Si un accord est conclu, vous n’aurez pas à vous présenter devant le juge et le conflit sera clos. Mais en contrepartie de la clôture du conflit vous devrez verser une indemnité forfaitaire à votre ex-salarié. Le montant de cette indemnité évolue en fonction de l’ancienneté de votre salarié comme suit :

  • 2 mois de salaire pour une ancienneté inférieure à 1 an ;
  • 3 mois de salaire pour une ancienneté d’un an ;
  • 4 mois de salaire pour une ancienneté de 2 ans ;
  • 5 mois de salaire pour une ancienneté de 3 ans ;
  • 6 mois de salaire pour une ancienneté de 4 ans ;
  • 7 mois de salaire pour une ancienneté de 5 ans ;
  • 8 mois de salaire pour une ancienneté de 6 ans ;
  • 9 mois de salaire pour une ancienneté de 7 ans ;
  • 10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et 12 ans ;
  • 12 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 12 ans et 15 ans ;
  • 14 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et 19 ans ;
  • 16 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 19 ans et 23 ans ;
  • 18 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 23 ans et 26 ans ;
  • 20 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 26 ans et 30 ans ;
  • 24 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 30 ans.

Indemnité forfaitaire pour licenciement abusif : en cas d’échec de conciliation

Dans le cas où la conciliation avec votre salarié échoue, le juge décidera, le cas échéant, du montant des indemnités que vous devrez verser à votre ancien salarié. Le juge a la possibilité, et non l’obligation, de prendre en compte un référentiel indicatif qui est établi en fonction de l’ancienneté, de l’âge et de la situation de votre ancien salarié par rapport à l’emploi. Mais vous pouvez également, par une demande conjointe avec votre ex-salarié, demander à ce que ce référentiel soit obligatoirement utilisé. Dans ce cas, le montant de l’indemnité forfaitaire évolue selon ce barème :

Ancienneté (en année complète)

Indemnité (en mois de salaire)

0

1

1 an

2

2 ans

3

3 ans

4

4 ans

5

5 ans

6

6 ans

6,5

7 ans

7

8 ans

7,5

9 ans

8

10 ans

8,5

11 ans

9

12 ans

9,5

13 ans

10

14 ans

10,5

15 ans

11

16 ans

11,5

17 ans

12

18 ans

12,5

19 ans

13

20 ans

13,5

21 ans

14

22 ans

14,5

23 ans

15

24 ans

15,5

25 ans

16

26 ans

16,5

27 ans

17

28 ans

17,5

29 ans

18

30 ans

18,25

31 ans

18,5

32 ans

18,75

33 ans

19

34 ans

19,25

35 ans

19,5

36 ans

19,75

37 ans

20

38 ans

20,25

39 ans

20,5

40 ans

20,75

41 ans

21

42 ans

21,25

43 ans et +

21,5

Les montants indiqués dans ce barème sont majorés d’un mois si le salarié était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture. Ils sont également majorés d’un mois en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi de votre ancien salarié.

Attention, notez que ces indemnités forfaitaires ne se substituent pas aux indemnités de licenciement, aux indemnités de préavis, de congés payés, etc.

Sources :

  • Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D 1235-21 du Code du travail
  • Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L 1235-1 du Code du travail

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