Action en comblement de passif : attention aux cas particuliers !
Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité. Mais a-t-il bien relu sa copie ?Action en comblement de passif : sauf dans le…
Brocantes, vide-greniers : une participation sous conditions
Les brocantes reprennent et vous envisagez de participer à certaines d’entre elles pour vous débarrasser des objets que vous n’utilisez pas. Dans ce cadre, voici un bref rappel des règles que vous devez respecter…Brocantes, vide-greniers, braderies : «…
Rénovation énergétique : un « coup de pouce » supplémentaire
Les professionnels du secteur de la rénovation énergétique rencontrant actuellement des difficultés d’approvisionnement en matières premières, le gouvernement vient d’accorder un délai supplémentaire pour finir les travaux éligibles à certaines primes …
Mobil-homes : soumis à taxe foncière ?
Les mobil-homes installés sur des terrains privés sont-ils soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Ça dépend… Taxe foncière et mobil-homes : une appréciation au cas par casLa taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les constructi…
Service Ciclade : et si vous étiez bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Vous vous demandez si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie « en déshérence » ou titulaire d’un compte bancaire inactif ? Le service Ciclade va vous répondre ! Service « Ciclade » : bonne ou mauvaise nouvelle ?Chaque année, des contrats d…
Taxe d’habitation : une bonne nouvelle pour les colocations étudiantes ?
Le gouvernement envisage-t-il de modifier les règles de calcul et de paiement de la taxe d’habitation due par les étudiants occupant un logement en colocation ? Taxe d’habitation et colocation étudiante : rien de nouveau !La taxe d’habitation est due p…
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : un calcul à vérifier
Après avoir relu attentivement son avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties, un propriétaire s’est aperçu qu’une majoration de la valeur locative, normalement prévue pour les terrains « constructibles », avait été appliquée pour le calcul de…
Titres-restaurant : 38 € dans tous les commerces ?
Temporairement, jusqu’en février 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants dans la limite d’un montant maximum de 38 € (au lieu de 19 €). Et dans les commerces alimentaires ? Plafond de 38 € : pas dans les commerces aliment…
PAS : et si l’entreprise dépose le bilan ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si l’entreprise dépose le bilan et ne reverse pas à l’administrat…
Résidence secondaire = taxe d’habitation ?
A l’horizon 2023, tous les foyers vont bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour leur résidence principale. Et pour les résidences secondaires ? Résidence secondaire = taxe d’habitation !Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux sont exonérés d…
