Engagement de caution : en cas de vente de la société…
Un dirigeant vend sa société à un acquéreur qui s’engage à payer à sa place la banque, si celle-ci demande au dirigeant d’honorer son engagement de caution. Mais, lorsque cette situation survient, l’acquéreur refuse finalement de payer à la place du di…
Flux pour AGENCE 7 2019-09-13 06:45:00
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Prélèvement à la source : des ajustements à venir
A la suite du bilan du prélèvement à la source mis en place en 2019, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a fait plusieurs propositions d’aménagement de ce nouveau mode de collecte de l’impôt sur le revenu…Prélèvement à la source : du nouv…
Services à la personne : du nouveau à venir ?
Mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers employeursLa mise en place du prélèvement à la source (PAS) n’était pas encore effective en 2019 pour les particuliers employeurs et les salariés. A titre transitoire, en 2019, les salariés…
La taxe foncière pour le bailleur, la TEOM pour le locataire
Le propriétaire de 2 appartements, 2 caves et 3 places de parking, le tout situé à la même adresse, reçoit son avis de taxe foncière. Et parce que ces biens sont loués, il souhaite répercuter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux locata…
Micro-entrepreneur : un nouveau site internet dédié
Chaque mois (ou chaque trimestre, selon l’option choisie), le micro-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, via internet. A cette fin, un nouveau site internet vient de voir le jour… Déclarez votre ch…
Epargne retraite : quoi de neuf ?
Pour soutenir la reprise de la consommation et renforcer l’attractivité de l’épargne retraite, 2 mesures ont été prises : une modification du calendrier permettant de demander une dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire et un élargissement …
Engagement de caution : en cas de surendettement du dirigeant…
Un dirigeant, qui ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a souscrit au profit de sa société et qui se retrouve en situation de surendettement, peut-il saisir la commission de surendettement ? Réponse…Engagement de caution : saisir la commiss…
Impôt sur le revenu : à corriger ?
Depuis fin juillet 2019, les avis d’impôt sur le revenu sont normalement disponibles en ligne, mentionnant notamment les nouveaux taux du prélèvement à la source. Mais, à la lecture du vôtre, vous constatez une erreur dans votre déclaration de revenus….
Don : une mesure exceptionnelle et temporaire
A la suite de l’incendie qui a occasionné de gros dégâts à la cathédrale Notre-Dame de Paris, il a été décidé de favoriser les avantages fiscaux associés aux dons effectués en vue de sa restauration. Une mesure exceptionnelle qui ne s’applique qu’en 20…
