Licenciement du salarié dénonciateur de harcèlement : possible ?
Si le salarié qui dénonce des faits de harcèlement sexuel est protégé contre les sanctions, notamment le licenciement, ce n’est pas le cas lorsque son licenciement est fondé sur une faute grave établie et indépendante de cette dénonciation. Explication. Licenciement du salarié dénonciateur de harcèlement : pas d’immunité automatique ! Une salariée est embauchée en […]
Entretien préalable : quel accompagnement pour l’unique représentant du personnel ?
En l’absence d’instance représentative du personnel dans l’entreprise, l’employeur doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué à un entretien préalable d’être assisté par un conseiller extérieur. Mais qu’en est-il lorsque c’est justement l’unique représentant du personnel de l’entreprise qui est visé par cette procédure ? Réponse du juge. L’employeur doit mentionner la possibilité d’un […]
Prévention des risques professionnels : le modèle de déclaration d’intérêts est disponible
En matière de santé et de sécurité au travail, lorsqu’un salarié référent ne peut pas être désigné dans l’entreprise, l’employeur peut décider de faire appel à un intervenant extérieur en prévention des risques professionnels. Cet intervenant doit s’enregistrer auprès de l’administration en fournissant une déclaration d’intérêts… dont le modèle est enfin disponible ! Déclaration d’intérêts […]
Démission en raison de faits reprochés à l’employeur = « vraie démission » ?
Un salarié démissionne et, quelque temps plus tard, demande finalement la requalification de cette démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeurs. Pourquoi ? Il suffit de lire sa lettre de démission pour le comprendre… Démission, prise d’acte de la rupture du contrat de travail : une distinction […]
Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !
En principe, tous les documents professionnels qui créent des obligations vis-à-vis des salariés doivent nécessairement être rédigés en français. Mais est-ce aussi valable pour le document définissant les objectifs à réaliser nécessaires au calcul de la part variable d’une rémunération ? Réponse du juge… Les objectifs rédigés en anglais doivent être traduits ! Le chef […]
Relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024 !
Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2024 ? Plafond de la Sécurité sociale : […]
Contrat de sécurisation professionnelle : et s’il est accepté par une salariée enceinte ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif proposé par l’employeur aux salariés visés par un licenciement économique qui permet d’organiser un parcours de retour à l’emploi. Récemment, le juge a rappelé les règles applicables en cas d’acceptation d’un CSP par une salariée enceinte. Quelles sont-elles ? L’acceptation du CSP par une salariée enceinte […]
Ordre du jour du CSE : la reformulation par l’employeur est possible !
L’ordre du jour fixant le contenu des réunions du CSE est co-établi par son président, à savoir l’employeur, et par le secrétaire, membre élu de l’instance. Mais que se passe-t-il si au moment d’établir cet ordre du jour, l’employeur reformule une question transmise par les élus ? S’expose-t-il à une condamnation ? Réponse du juge. […]
Mode d’emploi pour la gestion des données de vos salariés
Dans le cadre de la gestion de votre activité, vous collectez régulièrement des données personnelles. Que ce soit celles d’un salarié ou d’un candidat, quelle est la marche à suivre pour leur traitement ? Mode d’emploi. La collecte des données d’un candidat à l’embauche Pour les besoins d’un recrutement, vous êtes autorisé à collecter les […]
Licenciement pour motif économique : un ordre à respecter ?
Lorsqu’il est question de licenciement économique, si la plupart du temps l’employeur est légalement tenu de respecter un « ordre des licenciements », ce n’est pas le cas lorsqu’il supprime tous les postes d’une même catégorie professionnelle. Décryptage. Suppression économique de tous les postes d’une catégorie : pas d’ordre à respecter ! Au cours d’un […]
