Opération de fusion-absorption et créance hypothécaire : des formalités ?
Une SCI emprunte de l’argent à une banque et donne en garantie un immeuble. Mais lorsque la banque exige sa vente pour récupérer son dû, la SCI refuse. Pourquoi ? Parce que ce n’est pas la banque qui lui a prêté l’argent qui réclame la vente, mais une autre société qui a absorbée cette banque… […]
Indice de durabilité : combien et comment ?
Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la demande les indices de réparabilité de ces équipements, ainsi que les paramètres ayant permis de les établir. La question est de savoir comment… Indice de durabilité : une note de 0 à 10 La loi anti-gaspillage a prévu […]
Protéines végétales : un nouveau retour en arrière…
La désignation des denrées alimentaires à base de protéines végétales fait l’objet d’un feuilleton aux multiples rebondissements depuis bientôt 2 ans. Nouveau retournement de situation… Protéines végétales : plus de limitations, mais pour combien de temps ? Durant l’été 2022, le Gouvernement avait publié un premier texte qui venait poser une interdiction d’utiliser des termes […]
Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont les objectifs de l’État. Focus. Renforcement des droits des personnes vulnérables La nouvelle loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie met l’accent sur la prévention et la lutte contre les maltraitances et […]
Industrie verte : plus de pompes à chaleur ?
Pour faire face à une demande croissante de pompes à chaleur, outil de décarbonation des logements et source d’économie d’énergie, le Gouvernement a lancé un plan d’action pour produire 1 million de pompes à chaleur en France, dont voici les principales mesures… Pompes à chaleur : le plan gouvernemental est lancé Les pompes à chaleur […]
Rénovation de l’habitat dégradé : quoi de neuf ?
Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Meilleure information, mesures pour les copropriétés, pression sur les marchands de sommeil, etc. Panorama des mesures à retenir… Rénovation de l’habitat : faciliter le financement Afin de faciliter les travaux dans les biens immobiliers, la loi prévoit […]
Transports en commun : pas pour les enfants ?
La période estivale est souvent synonyme de réseaux routiers surchargés et notamment au moment du tournant entre les mois de juillet et d’août. Pour la sécurité des usagers des mesures limitatives de circulations sont prises… Lesquelles ? Transports en commun : des limitations pour la période estivale La période estivale voit systématiquement un grand nombre […]
Secteur du vin : que pense l’Autorité de la concurrence de l’instauration de bornes de prix de vente ?
Les interprofessions du secteur du vin peuvent réguler le marché en mettant en réserve une partie de la récolte. Elles souhaiteraient désormais avoir la possibilité d’encadrer le prix de cette récolte mise en réserve lors de sa libération. Qu’en pense l’Autorité de la concurrence ? Encadrement des prix de vente : l’Autorité de la concurrence […]
Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette réalité, les pouvoirs publics ont publié une loi pour améliorer les conditions de vie de nos aînés et leur donner les moyens d’être autonomes pour rester chez eux. Focus sur cet enjeu […]
Création d’une cartographie des services numériques en santé
Le Gouvernement entend simplifier l’accès aux services numériques en santé. Comment ? Notamment en créant une cartographie des services numériques régionaux… Numérique en santé : consultez la carte ! Comme promis, pour rendre plus lisible le paysage du numérique en santé, une cartographie qui liste près de 250 services numériques disponibles à l’échelle régionale vient […]
