Auto-écoles : focus sur les stages « postpermis »
Suite à l’obtention de son permis de conduire, un jeune conducteur peut, dans les mois qui suivent, suivre un stage « postpermis » afin d’obtenir plus rapidement la totalité de ses points sur le permis de conduire. Le Gouvernement a pris une mesure pou…
Obligation de conseil du vendeur : et si l’acquéreur est un professionnel ?
Suite à l’achat d’un matériel défectueux, une menuiserie reproche au vendeur de ne pas l’avoir avertie de l’inadéquation du bien acheté avec son propre système électrique. Mais peut-elle, en sa qualité d’acquéreur professionnel, se prévaloir d’un tel d…
Secret professionnel : pour tous les documents ?
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration saisit des documents échangés entre un expert-comptable et son client. Ce que conteste celui-ci, en rappelant l’existence du secret professionnel. A tort ? Une lettre de mission n’est pas couverte pa…
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur médical
Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le gouvernement poursuit les aménagements qui concernent le secteur médical. Revue de détail… Concernant les comptes des établissements publics de santéCertains établissements publics de santé sont tenus d…
Drones = équipement de signalement ?
A compter du 1er mai 2020, les drones devront être équipés d’un dispositif de signalement. Mais, tous les drones ne sont pas concernés…Drones : certains doivent être équipés d’un dispositif de signalement !A compter du 1er mai 2020, les drones de plu…
Installations classées pour la protection de l’environnement : des toitures vertes obligatoires ?
La Loi Energie et Climat, votée en novembre 2019, comporte une mesure visant à augmenter les toitures végétalisées et les toitures comportant des panneaux photovoltaïques. Cette mesure vient de faire l’objet d’aménagements pour les bâtiments relevant d…
Coronavirus (COVID-19) : le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit est lancé
Le gouvernement vient de mettre en place un dispositif public de réassurance des risques d’assurance-crédit, afin de sécuriser les entreprises dont les clients connaîtraient des difficultés économiques. Coronavirus (COVID-19) : l’Etat au soutien de l’a…
Location saisonnière : autorisée par le règlement de copropriété ?
Un règlement de copropriété peut-il interdire à un copropriétaire de réaliser une activité commerciale dans les appartements ? Réponse…Copropriété : pas d’activité commerciale dans les appartements ?Le règlement de copropriété d’un immeuble situé à Par…
Vente immobilière : de l’importance du voisinage…
Un couple souhaite se lancer dans l’activité de gîtes ruraux. Il pense avoir trouvé son bonheur dans un ensemble immobilier nécessitant des travaux, qu’il finit par acheter. Mais, son rêve ne verra jamais le jour, à cause de la trop grande proximité d’…
Factures impayées : combien de temps avez-vous pour agir ?
Suite à des impayés, un cabinet d’études décide de réclamer le paiement des sommes dues à son client mauvais payeur. Mais celui-ci considère sa demande trop tardive, et refuse de l’indemniser… A raison ? Achèvement des travaux = point de départ du déla…
