PMA pour toutes : c’est parti !
A l’été 2021, la loi Bioéthique a ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Le cadre réglementaire permettant la mise en œuvre de cette mesure vient d’être publié. Quel est-il ? PMA : comment ça marche (juridiquement) ?Déso…
Vente (désavantageuse) d’un fonds de commerce : cherchez le responsable…
Parce qu’elle l’estime responsable de la vente « désavantageuse » de son fonds de commerce, une société décide de réclamer une indemnisation à une marque. Mais sa demande ne serait-elle pas trop tardive ? Vente désavantageuse d’un fonds de commerce : l…
Du nouveau pour les entreprises en difficultés !
A partir du 1er octobre 2021, la règlementation applicable aux procédures collectives est aménagée pour favoriser la restructuration et la pérennisation de l’activité des entreprises en difficulté. Quels sont les points à retenir ? Ce qu’il faut reteni…
Produits phytopharmaceutiques : un matériel de pulvérisation contrôlé ?
Les matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’un contrôle périodique. Mais que se passe-t-il si, à l’issue de ce contrôle, ils sont jugés défaillants ?Produits phytopharmaceutiques : attention aux matériels déf…
Coronavirus (COVID-19) et zones de circulation élevée du virus : des nouveautés à venir
L’évolution de la situation sanitaire pousse à l’aménagement de certaines règles en vigueur. Lesquelles exactement ? Coronavirus (COVID-19) et zones de circulation élevée du virus : de quoi parle-t-on ?En raison de l’évolution de la situation sanitaire…
Bars et restaurants : que faire des produits ayant une date de durabilité expirée ?
Les fournisseurs de boissons alcoolisées travaillant avec les bars et restaurants rencontrent des difficultés pour écouler leur stock en raison des fermetures administratives imposées pour lutter contre la crise sanitaire. Qu’en est-il des produits don…
Nouveau DPE : une application suspendue ?
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est établi selon une nouvelle méthodologie. Or, celle-ci pose des difficultés pour les logements construits avant 1975. De quoi justifier la suspension du nouveau DPE ? Il sembl…
Panneaux publicitaires des artisans : c’est la fin ?
De plus en plus de panneaux publicitaires sont posés par des artisans sur des propriétés privées… et pas toujours de manière licite. Faut-il accorder plus de pouvoir aux maires pour lutter contre ce phénomène ? Un rappel (utile) de la réglementation ap…
Rapport Rebsamen : des mesures pour relancer la construction immobilière
En France, le constat est sans appel : il n’y a pas assez de construction de logements neufs. Quelles sont les solutions pour relancer ce secteur ? C’est à cette question qu’à tenter de répondre le « Rapport Rebsamen » qui vient d’être publié… Relance …
Agriculture biologique : un registre à tenir
Les professionnels de l’agriculture biologique doivent tenir un registre relatif aux règles qu’ils doivent respecter, dont le contenu va être prochainement modifié. A partir de quand ? Agriculture biologique : du nouveau au 1er janvier 2022Les professi…
