Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l’accès au foncier
Pour lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, et pour favoriser le modèle des exploitations familiales existantes ainsi que l’installation de jeunes agriculteurs, un nouveau mécanisme de contrôl…
Plan de résilience : une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
En raison de la guerre en Ukraine, les prix de l’énergie augmentent. C’est pourquoi, pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, une aide spécifique est mise en place. Qui peut en bénéficier ? Quel est son montant ? Ex…
Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique
La Cnil a sanctionné un prestataire dont les manquements ont occasionné la fuite de données personnelles de santé de près de 500 000 personnes. Voici les erreurs commises… à ne pas reproduire !Fuites de données personnelles de santé : la Cnil sévit !Un…
Grippe aviaire : le point au 10 mai 2022
Le 10 mai 2022, le gouvernement a décidé d’adapter le niveau de risque de grippe aviaire, et de le moduler en fonction des zones géographiques. Verdict ?Grippe aviaire : un niveau de risque toujours élevéAu 10 mai 2022, le niveau de risque de grippe av…
Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs
En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Elle comporte une mesure permettant aux ligues professionnelles de créer des sociétés commerciales chargées de gérer les droits sportifs. Le cadre juridique de ces sociétés commerciales v…
Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé !
La réglementation a renforcé l’information due aux consommateurs par les professionnels sur un point précis : la qualité environnementale des produits générateurs de déchets. Faisons le point sur les nouveautés à connaître à ce sujet…Information sur la…
Quand un particulier se professionnalise… au détriment du voisinage…
Un couple possédant des chevaux décide de transformer son hobby en activité professionnelle. Ce qui ne plaît pas au voisin, qui réclame des indemnités pour les troubles que lui cause cette nouvelle activité. Va-t-il les obtenir ?Création d’une activité…
Dispositif Oui Pub : comment ça marche ?
Le gouvernement a créé un dispositif de consentement préalable, exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boites aux lettres, dit « Oui Pub ». Comment marche-t-il ?Dispositif « Oui Pub » : 2 phasesLe dispositif « Oui …
Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : prolongée ?
Fixé au 30 juin 2022, le terme du bénéfice de l’aide à l’investissement pour les bornes de recharge sur les grands axes routiers a finalement été prolongé. Jusqu’à quand ?Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : fin en décembre 2022 !Pour …
Associations : défendre les consommateurs contre les atteintes aux données personnelles
Les associations de défense des consommateurs peuvent-elles agir en justice de plein droit, même si elles n’ont pas reçu de mandat pour le faire ? Réponse…Les associations de consommateurs en défense des données personnellesL’application du règlement g…
