Formalités douanières : FRANCE SÉSAME s’étend…
À l’approche des fêtes de fin d’année, les importateurs de marchandises périssables pourront compter sur la plateforme FRANCE SÉSAME pour faciliter leurs formalités douanières. En ligne depuis novembre 2021 concernant 3 grands ports maritimes, cette pl…
Problème avec votre assureur : combien de temps pour agir en justice ?
Pour agir en justice, vous devez nécessairement vous renseigner sur la procédure à suivre. À ce titre, la question des délais pour engager une action doit être l’une des premières que vous devez vous poser. C’est justement sur cette question qu’un juge…
Permis de conduire : des ajustements réglementaires
Les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire sont fixées par de nombreuses règles, avec pour objectif principal la lutte contre la fraude. À ce propos, le Gouvernement vient de mettre à jour une partie de la réglem…
Plan de sobriété énergétique : un point sur les bonnes pratiques pour les structures d’accueil des personnes âgées
Depuis quelques mois maintenant, le Gouvernement met en œuvre un plan de sobriété énergétique pour éviter au pays de connaître des coupures d’électricité durant l’hiver 2022/2023. Un plan qui tient compte des particularités d’un public très fragile : l…
Climat : la chasse aux passoires thermiques s’intensifie !
Dans le cadre de la chasse faite aux « passoires thermiques » débutée depuis plusieurs années, une nouvelle échéance arrive au 1er janvier 2023. À partir de cette date, il sera interdit de conclure tout nouveau bail d’habitation sur un logement qui ne …
Précurseurs de drogues : qui doit communiquer son extrait de casier judiciaire ?
Certains produits chimiques ne peuvent pas être fabriqués librement. Parmi eux, les produits chimiques de catégorie 1, dits « précurseurs de drogues ». Les entreprises qui fabriquent ces produits sont soumises à des obligations déclaratives renforcées….
Contrat de construction de maison individuelle : rappel utile sur les pénalités de retard
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est régi par des règles strictes qui concernent, notamment, le déblocage des pénalités de retard. Histoire vécue…Pénalités de retard : à partir de quand sont-elles dues ?Un couple conclut un cont…
Zones Natura 2000 : quid de l’utilisation de pesticides ?
En novembre 2021, le juge a considéré que la France ne disposait pas d’un cadre réglementaire suffisant concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (pesticides) dans les zones Natura 2000 et a enjoint le Gouvernement à revoir sa copie. Do…
Commande publique : des précisions sur l’admission des candidats
Les procédures régissant l’admission des candidats à un marché public sont nombreuses… et parfois subtiles. Illustrations avec 2 affaires récemment portées devant le juge.Limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre : attention aux cri…
Formalités des entreprises : dernière répétition pour le guichet unique !
Dans le but de simplifier les démarches administratives des entreprises, les différents centres de formalités des entreprises (CFE) sont appelés à disparaître le 1er janvier 2023 pour laisser place au guichet unique électronique. En attendant, les entr…
