Acte anormal de gestion : à prouver ?
A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un marchand de biens un supplément d’impôt sur les bénéfices, considérant que l’une des ventes immobilières réalisée par lui était constitutive d’un « acte anormal de gestion ». Mais encore fa…
Outre-mer : un nouveau dispositif Girardin en 2022 ?
Le dispositif Girardin, qui ouvre droit à des avantages fiscaux à raison des investissements réalisés en Outre-mer, comporte de multiples aspects, selon la nature des investissements. Un nouveau dispositif vient, à ce sujet, de voir le jour avec la Loi…
Frais d’obsèques : baisse du taux de TVA applicable ?
Actuellement fixé à 20 %, le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques va-t-il être abaissé à 5,5 % ? Réponse… Frais d’obsèques et TVA : pas de changement !Actuellement, en France, les frais d’obsèques sont soumis à la TVA au taux de 20 %, à l’except…
Notaires et ZRR : c’est quoi une « reprise » d’entreprise ?
Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations…
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur médical
Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient des mesures fiscales qui impactent directement le secteur médical et paramédical, et dont voici la teneur…Secteur médical : contribution à la formation professionnellePour rappel, les médecins e…
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur du transport
La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur du transport. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, la prorogation de certains dispositifs de suramortisse…
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’immobilier et de la construction
La Loi de Finances contient des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’immobilier et de la construction, notamment en ce qui concerne la TVA applicable à certaines opérations, la taxe d’aménagement, la taxe foncière, etc.En …
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’industrie
Plusieurs mesures fiscales mises en application dans le cadre de la nouvelle Loi de Finances pour 2021 impactent les entreprises du secteur industriel. Au programme : les taxes douanières, la taxe pour le développement des industries, un aménagement de…
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la presse
La Loi de Finances pour 2021 proroge et aménage 2 dispositifs de soutien à la presse spécialement dédiés aux entreprises de presse papier et aux services de presse en ligne. Aménagements dont voici le détail…Pour les entreprises de presse généraleActue…
Véhicules : le point sur les (nouvelles ?) taxes
La Loi de Finances pour 2021 revient pour une large part sur les différentes taxes qui visent les voitures particulières. Revue de détails… Véhicules : un changement de sémantiqueA compter du 1er janvier 2021, certaines terminologies communes aux diffé…
