Contrôle fiscal : et si l’administration ne tient pas compte du représentant fiscal en France ?
Estimant que l’administration fiscale a délibérément ignoré l’existence du représentant fiscal qu’elle a désigné en France, une société anglaise décide de demander l’annulation du contrôle dont elle fait l’objet. A tort ou à raison ? Gare au représenta…
Vente immobilière avec faculté de rachat : avec ou sans TVA ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, le fait de réserver la possibilité au vendeur du bien de le récupérer dans un certain délai est-il constitutif d’une prestation de services soumise à la TVA ? Réponse du juge… Vente avec faculté de rachat = presta…
Pas d’impôt foncier pour les activités de méthanisation ?
Les activités de production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation agricole, ainsi que les bâtiments et installations affectés à cette production peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et de tax…
Centres de gestion et associations agréés : la liste de vos missions s’allonge
Afin de renforcer leur attractivité, la liste des prestations que peuvent proposer les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et aux professionnels s’allonge. Quelles sont ces (nouvelles) prestations ?CGA et AGA : de nouvelles missio…
Multinationales : conclusion d’un accord fiscal international
Après de longues et difficiles années de négociation, un accord historique sur l’adaptation des règles fiscales internationales vient d’être signé par 136 pays, dont la France. Au menu : une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et dr…
Certificats d’économie d’énergie : un financement immédiatement imposable ?
Les sommes versées aux entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) constituent, sur le plan fiscal, des recettes imposables. Mais est-il possible d’étaler l’imposition correspondante dans le temps ? Réponse du gou…
Vente de terrain viabilisé = réduction de taxe ?
Est-il possible de tenir compte des dépenses liées aux travaux de viabilisation ou d’aménagement paysager d’un terrain pour le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible ? Taxe sur la vente de terrain nu deven…
Tickets de caisse = justificatifs comptables ?
Un ticket de caisse, sans indication du nom de la société procédant aux achats, peut-il être accepté comme élément comptable jusqu’à un certain seuil de montant ? Ou faut-il impérativement produire une facture ? Réponse du gouvernement… Justificatifs c…
Fiscalité de la plaisance : simplification des démarches
Pour simplifier les démarches des usagers, un guichet unique de la fiscalité de la plaisance va voir le jour au 1er janvier 2022. Qu’est-ce que cela va changer ?Fiscalité de la plaisance : un guichet unique au 1er janvier 2022A partir du 1er janvier 20…
Plan indépendants : les nouveautés fiscales
Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés fiscales, dont voici le détail. Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses c…
