Contrôle fiscal : les intérêts moratoires sont-ils dus en cas de dégrèvement ?
En principe, lorsqu’une société formule une réclamation portant sur la base d’imposition ou le calcul de son impôt, et que cette réclamation débouche sur un dégrèvement, l’administration doit non seulement lui rembourser le trop versé d’impôt, mais aus…
Travaux dans un monument historique = avantage fiscal ?
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un château classé monument historique, occupé en partie par ses associés, dans lequel elle fait réaliser des travaux. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse que les associés dédui…
Prévoyance complémentaire : les pensions d’invalidité exonérées d’impôt ?
Quelques mois après l’embauche d’un cadre, une entreprise met en place un régime de prévoyance complémentaire en souscrivant un contrat d’assurance de groupe. Le cadre fait le choix d’adhérer à ce régime et, quelques années plus tard, perçoit à ce titr…
TVA : une exonération pour le soutien scolaire ?
Comme souvent en matière de TVA, certaines activités bénéficient d’une exonération. Tel est le cas, sous conditions, des activités d’enseignement scolaire. Mais si l’établissement scolaire ou l’association propose des activités de soutien scolaire, ces…
Emploi d’un salarié à domicile : crédit ou réduction d’impôt ?
Vous employez une nounou pour garder vos enfants après l’école, vous employez une aide à domicile pour le compte de vos parents âgés, etc., ce qui vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal. Lequel ? Emploi d’un salarié à domicile : un crédit d’imp…
Location de voitures et TVA : et si vous proposez une assurance ?
Une société exploite une activité de location de longue durée de véhicules et propose à ses clients de souscrire soit des contrats simples de location, soit des contrats de location avec assurance. Estimant qu’elle offre une véritable prestation d’assu…
Contrôle fiscal : le droit à l’assistance d’un conseil en question
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur une proposition de rectifications… incomplète selon elle, puisqu’elle ne mentionne pas la possibilité de se faire assister par un conseil. « Et alors ? », rétorque l’administration qui cons…
Fraude fiscale : un projet de Loi à l’étude !
Un projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude est actuellement à l’étude. Avec lui, le Gouvernement se donne pour objectif de créer un nouvel équilibre entre les citoyens ou les entreprises et l’administration. Quelles sont les principales mesur…
Tascom : une réduction pour les commerces de motos ?
Vous exploitez un commerce de vente de motos, de vélos, etc., dont la surface de vente est supérieure à 400 m². Votre chiffre d’affaires annuel étant supérieur à 460 000 €, vous êtes normalement tenu au paiement de la taxe sur les surfaces commerciales…
Crédit d’impôt recherche dans le textile : des conditions précises à respecter
Une société, qui exerce en France une activité de conception et de commercialisation d’articles de lingerie, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui refuse le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR). Pourquoi ? CIR : …
