Vente de titres : une exonération d’impôt sous conditions…
Un dirigeant vend des titres de société et, puisque son entreprise réalise un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 90 000 €, réclame l’exonération d’impôt applicable en pareil cas. Ce que lui refuse l’administration qui lui rappelle que si le seuil de C…
Médecins : assurer des permanences et bénéficier d’une exonération d’impôt ?
Un médecin généraliste assure des permanences de santé dans un désert médical et demande, pour les honoraires qu’il perçoit dans le cadre de ces astreintes, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration : pour…
Vente de titres et exonération d’impôt : attention aux calculs !
L’associé d’une société vend des titres de cette société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Ayant réalisé un gain (plus-value), il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt qui dépend du chiffre d’affaires réalisé par la société….
Taxe foncière : réservoir de fioul + passerelle à roulettes = immeuble ?
Une société, qui exerce une activité industrielle, est en litige avec l’administration fiscale sur la base de calcul de sa taxe foncière (« la valeur locative cadastrale »), et notamment sur le point de savoir si un réservoir de fioul et une passerelle…
Vente de titres : et si vous n’êtes pas payé le jour de la vente ?
Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société, mais n’est effectivement payée que 2 ans plus tard. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame non seulement le paiement de l’impôt sur le gain réalisé (logique !), m…
Prélèvement à la source : le cas particulier des caisses de congés payés…
La mise en place imminente du prélèvement à la source, qui rappelons-le commencera à produire ses effets le 1er janvier, suscite encore de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne les salariés des entreprises qui dépendent d’une caisse d…
Etablissements pour personnes âgées (EHPAD) : exonérés de taxe d’habitation ?
A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés pouvaient, au même titre que les EHPAD publics, bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Réponse…
Jeunes agriculteurs : des précisions sur le calcul du crédit d’impôt ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, et pour éviter le risque de double imposition, le Gouvernement a décidé que l’année 2018 serait une « année blanche » en matière d’impôt sur le revenu pour la plupart des contribuabl…
Travailleurs indépendants agricoles : du nouveau pour vos déclarations de revenus ?
Depuis 2015, et dès lors que leurs revenus professionnels excèdent 10 000 €, les travailleurs indépendants agricoles doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale par voie dématérialisée, c’est-à-dire pa…
Lutte contre la fraude : fin du verrou de Bercy, mais pas seulement…
Entre autres mesures, la Loi relative à la lutte contre la fraude vient étendre la procédure de flagrance fiscale, permettre l’utilisation du « plaider coupable » et des conventions judiciaires d’intérêt public, mettre un terme au verrou de Bercy et pe…
