Nouveau type de contrat de bail longue durée, le bail réel immobilier (BRI) met en rapport 3 personnes : un propriétaire foncier qui loue un terrain à bâtir ou des locaux à réhabiliter, un locataire qui va construire ou réhabiliter le logement et un occupant qui sera soit locataire, soit accédant temporaire à la propriété. Voilà qui mérite quelques précisions…
Bail réel immobilier : pour qui ?
Conclu pour une durée de 18 à 99 ans, le bail réel immobilier (BRI) est contracté entre le propriétaire d’un terrain et un preneur qui va ensuite vendre ou louer le logement construit sur le terrain à un occupant qui devient alors locataire du logement ou accédant temporaire à des tarifs abordables (il peut aussi s’agir d’un logement bâti sur le terrain qui aura été réhabilité).
Si le bailleur comme le preneur peuvent être un particulier, une société, une association ou une collectivité, l’occupant est nécessairement un particulier respectant des conditions de plafond de ressources (une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition de l’occupant doit être annexée au bail).
Le preneur de ce BRI dispose de droits réels sur le logement puisqu’il pourra jouir du logement édifié ou réhabilité, céder son droit au bail, hypothéquer son droit au bail, céder son droit de propriété temporaire.
Le bailleur, de son côté, ne peut résilier le bail unilatéralement, le bail ne pouvant être renouvelé par tacite reconduction.
Au terme du bail, le bailleur devient propriétaire du logement édifié ou réhabilité par le preneur, sans indemnité pour ce dernier.
Le preneur est tenu de verser une redevance au bailleur, dont le montant tient compte des conditions d’occupation des logements.
La location ou la vente du logement édifié ou réhabilité doit respecter des plafonds de location ou de prix de vente, selon les hypothèses, qui tiennent compte du caractère temporaire de la propriété liée au bail réel immobilier.
Source :
- Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires
- Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier
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