La profession d’expert-comptable est ouverte à la concurrence et elle l’est encore plus depuis le 24 décembre 2016. Depuis cette date, en effet, les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des experts-comptables européens ont été assouplies. Dans quelle mesure ?
Experts-comptables européens : une reconnaissance des qualifications professionnelles simplifiées !
Le droit de l’Union européenne impacte de nombreuses branches professionnelles, y compris celles des experts-comptables. C’est ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts-comptables européens en France est modifiée depuis le 24 décembre 2016, suite à la transposition d’une directive européenne.
Concrètement, cette modification prévoit qu’un expert-comptable ressortissant de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut :
- voir ses qualifications professionnelles reconnues après 1 an d’exercice durant les 10 dernières années et donc s’établir en France (contre 2 ans auparavant) ;
- accéder partiellement à une ou plusieurs activités de la profession lorsque celle exercée par le ressortissant européen dans le pays dont il est originaire couvre des activités plus étroites qu’en France ;
- s’établir en France sans avoir l’obligation de détenir un diplôme de niveau post secondaire d’une durée de 3 ans ;
- voir son expérience professionnelle hors expertise comptable être plus facilement reconnue pour apprécier ses qualifications professionnelles.
Source :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
- Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (article 24)
- Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
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