La Loi Santé votée en janvier 2016 prévoit que les patients ont droit à une information sur les frais auxquels ils peuvent être exposés lorsqu’ils se rendent dans un établissement de santé. Le Gouvernement vient de préciser que cette information prendrait la forme d’une facture détaillée…
Une facture détaillée doit (devra) être remise au patient !
Pour des raisons de transparence, les établissements de santé devront remettre à leur patient (au plus tard au moment de sa sortie) une facture détaillée (appelée « document d’information »). Mais cette obligation ne s’imposera effectivement au mieux en 2021 et au plus tard en mars 2022.
Ce document devra mentionner :
- le cas échéant, le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie auquel est affilié le patient ;
- le cas échéant, le montant pris en charge par son organisme d’assurance maladie complémentaire, en distinguant :
- ○ la participation du patient due au titre des prestations réalisées ;
- ○ la somme due au titre des prestations pour exigences particulières (télévision dans la chambre, chambre individuelle, etc.) ;
- le cas échéant, la somme restant à la charge du patient, en distinguant :
- ○ la participation du patient due au titre des prestations réalisées ;
- ○ la somme due au titre des prestations pour exigences particulières.
Il est cependant précisé que cette facture ne préjuge pas de la fixation définitive des montants pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie et des montants définitivement facturés à l’organisme d’assurance maladie complémentaire. Ce qui signifie donc que ce document ne précise pas nécessairement les montants qui seront définitivement facturés aux patients.
Source : Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l’information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé
Etablissement de santé : remettez une facture à votre patient ! © Copyright WebLex – 2016
