C’est nouveau, ça vient de sortir ! Dans le cadre de l’obligation de généralisation de la complémentaire santé, vos salariés devaient être couverts depuis le 1er janvier 2016. Et si vous n’étiez pas prêt ?
Report de l’obligation de mutuelle en Alsace-Moselle
Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire obligatoire des remboursements des frais de santé (maladie, maternité, accident). L’entreprise doit participer à son financement à hauteur de 50 % minimum de la couverture santé collective et obligatoire des salariés.
Un délai supplémentaire vient d’être accordé mais uniquement pour les entreprises situées en Alsace-Moselle. Pour ces entreprises, cette obligation est reportée au 1er juillet 2016.
Source : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 197
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