Si une société commerciale (SARL, SAS, etc.) ne dépose pas ses comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de Commerce, peut-elle y être astreinte par le président de ce même Tribunal ? Il semble que la réponse soit affirmative…
Le président du TC peut ordonner le dépôt des comptes annuels !
Par principe, lorsqu’un dirigeant d’une société commerciale ne procède pas au dépôt des comptes annuels dans les délais requis, le président du Tribunal de Commerce peut lui adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
La question a été posée de savoir si cette possibilité ainsi offerte au président du Tribunal de Commerce était conforme à la Constitution : pour certains, cette possibilité, en ce qu’elle autorise le même juge à se saisir d’office de la question du dépôt des comptes, à prononcer une injonction sous astreinte et à liquider cette astreinte, méconnaît un principe, celui de « l’impartialité des juridictions ».
Mais le Conseil Constitutionnel valide cette prérogative du président du Tribunal de Commerce qui peut donc se saisir d’office pour enjoindre, le cas échéant sous astreinte, une société commerciale de déposer ses comptes annuels.
D’une part, l’injonction sous astreinte, qui a pour seul objet d’assurer la bonne exécution des décisions des juridictions, n’est pas une sanction ayant le caractère d’une punition.
D’autre part, la procédure qui peut ainsi être mise en place par le président du Tribunal de Commerce a pour objectif de détecter et de prévenir les difficultés des entreprises.
Enfin, le prononcé de l’astreinte et sa liquidation sont les deux phases d’une même procédure et la constatation par le président du tribunal de commerce du non-dépôt des comptes, qui lui permet de se saisir d’office, présente un caractère objectif.
Source : Décision du Conseil Constitutionnel du 1er juillet 2016, n° 2016-548 QPC
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