Pour le calcul des revenus fonciers imposables, il est admis de déduire les déficits fonciers l’année de leur réalisation, ainsi que les 10 années suivantes si nécessaire. Mais cette possibilité de report de déduction est-elle admise en cas de vente de l’immeuble ?
Déficit foncier et vente de l’immeuble : pas si simple ?
Un couple est propriétaire des parts d’une SCI. Cette SCI est elle-même propriétaire d’un immeuble qui a été vendu en 2005. La location de cet immeuble a généré des déficits fonciers en 2004 et 2005. Concrètement, les charges étaient supérieures aux loyers encaissés.
Pour le calcul de ses revenus en 2008, le couple a cru bon de déduire ces déficits pour optimiser son imposition personnelle. Ce que lui a refusé l’administration…
Elle rappelle qu’un déficit foncier est d’abord déductible du revenu global du propriétaire, dans la limite de 10 700 €, le reste pouvant ensuite être déduit des revenus fonciers des 10 années suivantes. Selon elle, le maintien de ces déductions n’est toutefois possible que si l’immeuble continue à être loué pendant les 3 années suivantes, ce qui n’était pas le cas ici.
Ce que conteste le couple… à raison selon le juge ! Si les déficits des années 2004 et 2005 ne peuvent plus être imputés sur le revenu global du couple, ils peuvent toujours être déduits des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Le juge rappelle à cette occasion qu’en matière de déduction sur le revenu global, l’immeuble doit être maintenu en location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant ladite déduction. En revanche, il insiste sur le fait qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche la déduction du déficit au titre des revenus fonciers des 10 années suivantes et ce, quand bien même l’immeuble viendrait à être vendu.
En cela, il se place en totale contradiction avec l’administration qui considère au contraire que les déficits non encore déduits au moment de la cessation de la location sont définitivement perdus.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2017 n°400441
Déficits fonciers : une déduction… sous condition ? © Copyright WebLex – 2017
