Une provision pour litige suppose… un litige !
Sur le plan fiscal, une provision pour litige est déductible si certaines conditions sont réunies. Non seulement elle doit respecter les conditions générales de déduction des provisions, mais il faut que le litige, objet de la provision, ne soit pas définitivement tranché.
Dans cette affaire, la société a connu un litige avec un fournisseur qui a été porté devant le juge. Parce qu’elle a gagné une première fois, le fournisseur a décidé de faire appel. Mais cet appel a été déclaré irrecevable. Et c’est pour ce motif que l’administration fiscale a conclu que la provision pour litige qui a été comptabilisée devait être réintégrée dans le calcul du résultat imposable de l’entreprise : pour elle, parce que le litige est définitivement tranché, la provision est devenue sans objet.
Et le juge de l’impôt a confirmé le redressement fiscal : non seulement l’appel a été déclaré irrecevable, et parce qu’il n’est pas établi que le fournisseur avait encore la possibilité de se pourvoir en cassation, la provision est effectivement devenue sans objet.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2016, n° 384309
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