En septembre 2015, le Gouvernement a changé la règle concernant le nombre minimum d’associés nécessaires pour constituer une société anonyme, le faisant passer de 7 à 2. Mais ce changement était subordonné à une ratification législative qui vient d’avoir lieu…
2 associés minimum pour créer une société anonyme
Comme le Gouvernement l’avait souhaité, la réglementation prévoit désormais qu’une SA puisse être constituée par au moins 2 personnes, et non plus 7 personnes comme cela était exigé auparavant. Cette modification n’a pas de conséquences sur les règles de gouvernance d’une SA qui restent inchangées.
Sachez toutefois que la nouvelle règle imposant 2 associés au minimum pour créer une SA ne concerne pas :
- les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) qui doivent être constituées par au moins 3 associés ;
- les SA cotées qui doivent toujours être détenues par au moins 7 associés.
Que se passe-t-il si par la suite, toutes les actions viennent à être détenues par 1 seul actionnaire ? Dans ce cas, la SA ne sera pas pour autant dissoute de plein droit mais tout intéressé pourra demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’1 an (c’est-à-dire si un nouvel associé ne rentre pas au capital de la SA).
Source : Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
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